CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juillet 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 121 Juillet 2009 Cahit Demirel c. Turquie - 18623/03 Arrêt 7.7.2009 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’adopter des mesures générales pour éliminer le problème structurel que constitue la durée des détentions provisoires   En fait   : En 1996, soupçonné de participation aux activités du PKK, le requérant fut placé en détention provisoire. Il y fut maintenu pendant un total de six années et quatre mois avant qu’un non-lieu ne soit finalement prononcé pour expiration du délai de prescription. En droit   : Article 5 §§ 3 et 5 et article 6 § 1 – violations (unanimité). Article 46 – Dans la quasi-totalité des 68 arrêts rendus contre la Turquie où elle a constaté une violation de l’article 5 § 3, la Cour a conclu que les tribunaux nationaux avaient ordonné le maintien des requérants en détention provisoire en reprenant des formules identiques stéréotypées telles que «   compte tenu de la nature de l’infraction, des preuves recueillies et de la teneur du dossier   » et ce, sans envisager les autres mesures préventives prévues par le droit national, par exemple l’interdiction de quitter le territoire ou la libération conditionnelle. De même, elle a jugé à maintes reprises dans ces affaires qu’il n’existait en droit turc aucun recours, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, permettant aux requérants de contester la régularité de leur détention provisoire. Aussi estime-t-elle que les violations constatées dans le cas de l’intéressé ont pour origine un problème systémique qui a pour causes des dysfonctionnements de la justice pénale turque et la législation turque en vigueur. L’Etat défendeur a dès lors été invité à adopter, à l’échelon national, des mesures générales visant à garantir la sauvegarde effective du droit à la liberté et la sûreté prévu par l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention. Article 41 – 7   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence