CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 novembre 2021

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Juin 2024 R.A. et autres c. Pologne (dessaisissement) - 42120/21   Article 3 Expulsion Allégations par des ressortissants afghans d’un risque de subir en Afghanistan un traitement contraire à la Convention, en cas de renvoi vers le Bélarus, par le biais d’un refoulement en chaîne   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre   Allégations d’absence d’accès aux procédures d’asile   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre   Traitement inhumain ou dégradant   Allégations de mauvaises conditions matérielles et sanitaires dans un campement de fortune à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 13 Recours effectif Absence alléguée de recours effectif pour faire valoir des griefs concernant une expulsion collective de ressortissants afghans vers la Biélorussie qui serait survenue à la frontière polonaise   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Non-respect allégué de la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article   39 tendant à ce que les requérants ne fussent pas renvoyés en Biélorussie   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Allégations d’expulsion collective de ressortissants afghans vers la Biélorussie qui serait survenue à la frontière polonaise   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Les requérants, 32   ressortissants afghans, déclarent avoir franchi la frontière «   verte   » entre la Biélorussie et la Pologne vers le 8   août 2021 avant d’avoir été repoussés de force vers le territoire biélorusse par les forces de l’ordre polonaises. Ils auraient alors été immobilisés pendant environ deux mois dans un campement de fortune à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne dans des conditions sanitaires et humanitaires préoccupantes. Leurs demandes d’asile respectives en Pologne n’auraient pas été prises en considération. Le 25   août 2021, la Cour a appliqué l’article   39 de son règlement et a indiqué au Gouvernement polonais de fournir aux requérants de l’aide humanitaire et une assistance médicale adéquate. Le   27   septembre 2021, la Cour a prorogé jusqu’à nouvel ordre cette mesure provisoire. Elle a aussi indiqué au Gouvernement deux nouvelles mesures provisoires, à savoir, d’une part, de permettre aux avocats des requérants de prendre les contacts nécessaires avec eux, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure devant elle, et, d’autre part, de ne pas renvoyer les requérants en Biélorussie, à condition qu’ils se trouvent sur le territoire polonais. De plus, le 20   octobre 2021, dix-sept des trente-deux requérants auraient désespérément franchi la clôture de barbelés érigée à la frontière polono‑biélorusse. Ils auraient été alors interpellés par les forces de l’ordre polonaises, puis emmenés par celles-ci au poste frontière et enfin renvoyés en Biélorussie. Les requérants se plaignent sous l’angle de l’article   3 de la Convention 1)   d’être privés par les autorités polonaises d’accès aux procédures d’asile, 2)   d’être exposés au risque de subir en Afghanistan un traitement contraire à la Convention et, en cas de renvoi vers le Bélarus, un refoulement en chaîne, 3)   de leurs conditions matérielles et sanitaires et 4)   du défaut d’application par la Pologne des mesures provisoires indiquées par la Cour. Sous l’angle de l’article   4 du Protocole n o   4 et de l’article   13 combiné avec l’article   3 et l’article   4 du Protocole n o   4, les requérants se plaignent respectivement d’avoir fait l’objet d’une expulsion collective et de n’avoir eu à leur disposition aucun recours effectif. Enfin, sous l’angle de l’article   34 de la Convention, ils se plaignent du défaut de l’exécution par la Pologne des mesures provisoires indiquées par la Cour. Le 25   juin 2024, une chambre de la Cour s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .