CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 mai 2022

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Juin 2024 H.M.M. et autres c. Lettonie (dessaisissement) - 42165/21   Article 3 Expulsion Allégations de renvois sommaires (refoulements) de ressortissants irakiens d'origine kurde à la frontière entre la Lettonie le Bélarus sans examen de leurs demandes d'asile   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Traitement dégradant Traitement inhumain Allégations de conditions de vie inadéquates dans une forêt située à proximité de la frontière entre la Lettonie et le Bélarus et dans une tente en Lettonie   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Introduire un recours Allégations de détention illégale en Lettonie d'adultes et de mineurs dans un centre d'hébergement pour étrangers détenus sans possibilité de contrôle ni aucun contrôle effectif   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 13 Recours effectif Absence alléguée de recours effectif propre à permettre à des ressortissants irakiens d'origine kurde de se plaindre de renvois sommaires (refoulements) à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie et de conditions de vie inadéquates   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Allégations d'expulsion collective de ressortissants irakiens d'origine kurde à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, sans examen de leurs demandes d’asile   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .