CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 août 2024

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Türkiye - 17389/20 Arrêt 27.8.2024 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l’organisation en tant que cadre, avec établissement individualisé des éléments matériel et moral constitutifs de l’infraction   : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 16 décembre 2024] En fait – En février 2018, le requérant fut condamné par la cour d’assises à une peine d’emprisonnement de sept ans et six mois pour appartenance à une organisation terroriste armée, l’«   organisation terroriste Fetullahist   / structure d’État parallèle   » (FETÖ/PDY), à laquelle les autorités turques imputent la responsabilité de la tentative de coup d’État du 15   juillet 2016. Sa condamnation reposait sur le fait que le requérant, en tant que cadre de l’organisation, avait poursuivi ses activités secrètes en faveur de l’organisation incriminée notamment entre 2011 et   2014. Les recours qu’il forma contre cette décision furent rejetés. Le requérant soutient que les autorités ont en le condamnant méconnu l’article   7 de la Convention à deux égards   : d’une part, la FETÖ/PDY n’avait selon lui pas été qualifiée d’«   organisation terroriste armée   » au moment où il aurait commis les actes qu’on lui a reprochés   ; d’autre part, il a été condamné, à l’en croire, pour des actes licites et par l’effet d’une interprétation extensive des lois pertinentes. Le requérant se plaint aussi de ses conditions de détention au centre pénitentiaire. En droit – Article   7   : La présente affaire se distingue de l’affaire Yüksel Yalçınkaya c.   Türkiye [GC] qui concernait la condamnation du requérant pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans établissement individualisé des éléments matériels et de l’élément moral constitutifs de l’infraction prévue à l’article   314 §   2 du code pénal (CP). Or, en l’espèce, le requérant a été, à raison de faits commis notamment entre 2011 et   2014 et sur la base d’un vaste éventail de preuves, reconnu coupable de l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste armée et condamné sur le fondement de la disposition précitée. En ce qui concerne tout d’abord l’accessibilité de la loi fondant la condamnation, les dispositions de l’article   314 §   2 du CP sont entrées en vigueur avant la période au cours de laquelle les faits reprochés au requérant ont été commis. Il convient donc de vérifier si, au moment de la commission de ces actes, l’infraction en question était clairement définie en droit interne. 1. Sur la question de savoir si la FETÖ/PDY avait été qualifiée d’organisation terroriste au moment où le requérant aurait commis les faits qui lui ont été reprochés – La Cour considère que la question que soulève la présente affaire, comme c’était le cas dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya , n’est pas de savoir si la FETÖ/PDY avait déjà été qualifiée d’organisation terroriste interdite au moment où le requérant est réputé avoir commis les faits qui lui ont été reprochés, mais de savoir si la condamnation de l’intéressé pour appartenance à une organisation terroriste armée était suffisamment prévisible au regard des exigences du droit interne, en particulier en ce qui concerne les éléments matériels et l’élément moral cumulativement constitutifs de cette infraction. 2. Sur la question de savoir si le requérant a été condamné pour des actes licites par l’effet d’une interprétation extensive des lois pertinentes – a) Sur les éléments constitutifs de l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste – Dans l’arrêt Yüksel Yalçınkaya , la Cour a examiné le libellé des dispositions pertinentes en l’espèce. En ayant égard à l’interprétation qu’en font les juridictions internes, elle a alors considéré que cette infraction était codifiée et définie en droit turc conformément au principe de légalité contenu à l’article   7. La Cour ne voit pas de raison de conclure différemment en l’espèce. b) Sur l’élément matériel de l’infraction (actus reus) – Après avoir examiné les éléments de preuves soumis à son appréciation, la cour d’assises a établi que le requérant avait poursuivi secrètement des activités au sein de l’organisation incriminée en utilisant pour ce faire un nom de code et qu’il était l’un des responsables régionaux principaux des élèves dans la structure secrète de l’organisation. La juridiction a relevé que tous ces agissements devaient être appréciés dans leur ensemble et que la culpabilité de l’inculpé devait être évaluée en conséquence. Elle a noté qu’à raisonner ainsi, les conditions requises de continuité, de diversité et d’intensité étaient remplies, et qu’il pouvait passer pour établi que l’inculpé était membre de l’organisation incriminée. À cet égard, il est manifeste que les actes mentionnés ci-dessus ne bénéficiaient pas de la présomption de légalité au moment où ils ont été accomplis et qu’ils ne relevaient pas non plus de l’exercice par le requérant des droits garantis par la Convention. L’on ne saurait non plus conclure que ces actes étaient rattachés de manière invérifiable à un objectif criminel. En effet, le requérant n’a pas été accusé d’avoir mené ces activités dans le cadre d’un organisme légal qui aurait agi dans le respect de la loi   : il est établi que ses activités visaient en particulier à élargir le socle de soutiens que l’organisation en question entendait recruter en particulier parmi les étudiants et à infiltrer les institutions publiques. Par ailleurs, les juridictions nationales ont aussi établi que les activités des membres de l’organisation en question, telles que celles dont il s’agit en l’espèce, étaient menées en secret dans le but de voir se réaliser les objectifs de cette organisation, et que ladite organisation avait également eu recours à des actions illégales telles que l’interception de sujets de concours d’entrée à l’université ou d’accès à la fonction publique au bénéfice des personnes qui la soutenaient. Par conséquent, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du requérant consistant à dire qu’il a été condamné pour des actes licites. Il en découle que l’acte matériel de l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable résidait dans le fait que l’intéressé, se mettant à la disposition de l’organisation pour exécuter les ordres et instructions qu’il recevait d’elle, s’était intégré à sa structure hiérarchique et avait mené secrètement, intensément et de manière continue des activités visant à la réalisation des buts de cette organisation. c) Sur l’élément intentionnel de l’infraction (mens rea)– L’article   7 exige, pour punir, un lien de nature intellectuelle permettant de déceler un élément de responsabilité personnelle dans la conduite de l’auteur matériel de l’infraction. Les juridictions nationales ont établi l’élément intentionnel de l’infraction reprochée en se référant à un large éventail de preuves à charge démontrant que le requérant, en tant que cadre au sein de la structure secrète de l’organisation, avait poursuivi ses activités secrètes en faveur de l’organisation incriminée. Sur ce point, l’affaire se distingue donc de l’affaire Yüksel Yalçınkaya . Il ressort de la jurisprudence des juridictions nationales que ces dernières doivent procéder à une appréciation sous l’angle des dispositions de l’article   30 §   1 du CP relatives à l’erreur lorsqu’un membre d’une structure menant des activités de manière légale mais poursuivant un dessein ultime méconnu parce que dissimulé soutient qu’il n’avait pas conscience du fait que la structure en cause était une organisation terroriste. En effet, si l’erreur est d’une importance telle qu’elle exclut l’existence d’une intention, aucune peine n’est infligée à l’accusé. Cependant, il ressort du libellé des dispositions pertinentes et de la jurisprudence des hautes juridictions, que lorsqu’il est établi qu’un accusé appartenait à la hiérarchie de l’organisation, qu’il a mené des activités visant à réaliser les buts ultimes de cette organisation et présentant un caractère de continuité, de diversité et d’intensité, et qu’il occupait une position déterminée dans cette structure, il est considéré, tel qu’en l’espèce, que l’accusé avait conscience de l’existence des buts et méthodes de l’organisation en question. Pour la Cour, cette appréciation des juridictions internes de l’élément intentionnel dans le cas du requérant constituait une interprétation et une application prévisibles, et non extensives, de la disposition pénale en question. d) Conclusion générale – Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour est convaincue non seulement que l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable avait une base pertinente dans le droit national   , mais également que cette infraction était définie avec suffisamment de clarté pour satisfaire à l’exigence de prévisibilité qui permettrait au requérant de régler sa conduite au sens de l’article   7. Elle considère en outre que l’interprétation des dispositions de l’article   314 §   2 du CP retenue par les juridictions internes n’est pas extensive et qu’elle a débouché dans le cas d’espèce sur un résultat cohérent avec la substance de l’infraction et qui doit être regardé comme raisonnablement prévisible. Conclusion   : non-violation (unanimité). La Cour a aussi conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   3 étant donné qu’eu égard à l’effet cumulatif des conditions de détention, celles-ci n’ont pas atteint le seuil de gravité requis pour que puisse être qualifié d’inhumain ou de dégradant le traitement subi par l’intéressé. (Voir aussi Parmak et Bakır c.   Turquie , 22429/07 et 25195/07, 3   décembre 2019, Résumé juridique   ; Yüksel Yalçınkaya c.   Türkiye [GC], 15669/20, 26   septembre 2023, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .