CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 mai 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Septembre 2024 Tsaava et autres c. Géorgie (renvoi) - 13186/20, 16757/20, 20129/21 et al. Arrêt 7.5.2024 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Peine inhumaine Enquête effective Allégations d’usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et des journalistes lors de la dispersion d’une manifestation devant le Parlement   ; défaut d’effectivité allégué de l’enquête pénale en cours   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allégations d’usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et des journalistes lors de la dispersion d’une manifestation devant le Parlement   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Allégations d’usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et des journalistes lors de la dispersion d’une manifestation devant le Parlement   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 13 Recours effectif Absence alléguée de recours effectifs contre un usage supposément excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et des journalistes lors de la dispersion d’une manifestation devant le Parlement   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Allégations d’usage excessif de la force par la police ayant entraîné des blessures chez des manifestants et des journalistes lors de la dispersion d’une manifestation devant le Parlement   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre L’affaire concerne la dispersion d’une manifestation de grande ampleur en juin 2019 devant le bâtiment du Parlement à Tbilissi. Ce rassemblement s’était tenu en réaction à la venue d’un membre éminent de la Douma russe qui, depuis le fauteuil du président du Parlement géorgien, avait prononcé un discours en russe dans le cadre d’une session de l’Assemblée interparlementaire sur l’orthodoxie. Les requérants sont soit des personnes ayant participé à la manifestation soit des journalistes qui ont été blessés lors de la dispersion et qui attribuent leurs blessures à un recours à la force par la police (principalement des tirs de balles en caoutchouc et, dans le cas de certains requérants, l’usage de la force physique) qu’ils qualifient d’excessif. Dans un arrêt rendu le 7   mai 2024, une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, à une violation du volet procédural de l’article   3 dans le chef de vingt-quatre des requérants. Elle s’est abstenue, par six voix contre une, de statuer au fond sur le volet matériel de l’article   3. Soulignant à cet égard l’importance des principes de subsidiarité et de responsabilité partagée, elle a estimé qu’il était nécessaire que les éléments factuels de l’espèce soient davantage clarifiés au niveau interne, et que la capacité de l’enquête à permettre d’apprécier les circonstances de l’affaire et d’en tirer les conclusions pertinentes n’avait pas été irrémédiablement compromise. Elle a donc conclu qu’il appartenait en premier lieu aux autorités internes, plutôt qu’à la Cour, d’apprécier dûment les éléments de preuve déjà recueillis. Se fondant sur des motifs similaires, la Cour s’est également abstenue, par six voix contre une, de statuer sur la recevabilité et le fond des griefs formulés sous l’angle des articles   10 et 11. Enfin, la Cour a dit, à l’unanimité, que l’État défendeur s’était conformé aux obligations que faisait peser sur lui l’article 38. La Chambre a indiqué, en vertu de l’article 46, des mesures individuelles à adopter relativement à l’enquête en cours. Le 23   septembre 2024, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants de quatre des requêtes.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .