CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-14386
- Date
- 10 septembre 2024
- Publication
- 10 septembre 2024
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleIrrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 10 septembre 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-14386
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel