CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 octobre 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Octobre 2024 Medvid c. Ukraine - 7453/23 Arrêt 10.10.2024 [Section V] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Existence d’une perspective claire et réaliste de bénéficier de la compressibilité d’une peine perpétuelle après que le nouveau mécanisme de libération conditionnelle est devenu pleinement opérationnel, mais pas avant cela   : non-violation   ; violation En fait – Le 6   novembre 2022, la loi n o   2690-IX du 18   octobre 2022 entra en vigueur, introduisant dans le code pénal la possibilité pour une personne condamnée à la réclusion à perpétuité de demander, après avoir purgé au moins quinze ans de sa peine initiale, la commutation de celle-ci en une peine d’emprisonnement à durée déterminée, de quinze à vingt ans, qui devrait être purgée à compter de la date de la commutation, et dont la durée pourrait être réduite encore davantage pour bonne conduite. Des textes réglementaires clarifiant la procédure applicable à l’évaluation du degré auquel les détenus condamnés à perpétuité s’étaient amendés furent adoptés par la suite. Le 18   juin 2003, le requérant avait été condamné à la réclusion à perpétuité pour un double meurtre, peine qui avait été confirmée par la Cour suprême le 2   octobre 2003. Avant l’introduction des nouvelles modifications, il avait saisi les juridictions internes, sans succès, de plusieurs requêtes tendant à ce que sa peine perpétuelle fût commuée en une peine de quinze ans d’emprisonnement, ainsi que d’une demande de libération conditionnelle, qui avait elle aussi été rejetée. À la suite des modifications, une commission se réunit dans la prison où il est détenu pour évaluer à quel point il s’était amendé, mais elle conclut que l’intéressé ne répondait pas aux conditions requises pour solliciter la commutation de sa peine perpétuelle en une peine d’emprisonnement à durée déterminée. Le requérant soutenait que sa peine de réclusion à perpétuité n’était pas compressible, que cela s’analysait en une violation de l’article   3 et que le nouveau mécanisme de libération conditionnelle pour les détenus condamnés à perpétuité n’avait pas remédié à cette situation.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .