CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juillet 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 132 Juillet 2010 Dadouch c. Malte - 38816/07 Arrêt 20.7.2010 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Manquement prolongé à enregistrer un mariage contracté à l’étranger   : violation En fait – En 2003, le requérant, qui avait acquis la nationalité maltaise par un mariage précédent, épousa une ressortissante russe à Moscou. Plusieurs jours après, il s’adressa au bureau de l’état civil maltais afin de faire enregistrer son mariage à Malte. Les fonctionnaires de l’état civil lui demandèrent de remettre, outre sa carte d’identité maltaise et un passeport maltais, une lettre du service de la nationalité prouvant qu’il était citoyen maltais. Or cette autorité refusa de lui délivrer cette lettre. Par la suite, les autorités maltaises contestèrent aussi l’authenticité du certificat de mariage russe. Le requérant engagea alors une procédure judiciaire au terme de laquelle il fut débouté, les tribunaux internes n’ayant constaté aucune violation de ses droits garantis par la Convention. Le mariage du requérant fut en définitive enregistré en novembre 2006, sur la base des documents mêmes qu’il avait initialement produits au bureau de l’état civil. En droit – Article 8   : Même si l’article   8 ne peut s’interpréter comme imposant à un Etat une obligation générale de respecter le choix de résidence des couples mariés, le refus d’enregistrer un mariage peut avoir des conséquences allant au-delà des questions d’immigration et avoir un impact sur la vie privée ou familiale des ressortissants de l’Etat en question comme des étrangers. Dans l’affaire du requérant, les parties divergent quant aux effets de l’enregistrement du mariage. Le droit interne indique clairement que l’absence d’enregistrement ne joue pas sur l’existence d’un mariage, mais on ne saurait faire abstraction des conséquences d’ordre pratique que cet acte peut avoir. L’absence d’un document émanant du bureau de l’état civil ralentit et complique le traitement de certaines demandes, comme celles de prestations sociales ou d’avantages fiscaux, quand elle n’y fait pas obstacle. La reconnaissance par l’Etat du statut marital d’une personne fait inévitablement partie intégrante de l’identité personnelle et sociale de celle-ci, et l’enregistrement d’un mariage – qui est une forme de reconnaissance de ce statut – concerne par la force des choses la vie privée et familiale de l’intéressé. Le retard important – plus de vingt-huit mois – apporté à enregistrer le mariage du requérant s’analyse en une ingérence dans les droits de l’intéressé tels que garantis par l’article   8. Comme l’a reconnu la Cour constitutionnelle, ce retard est dû à la passivité des services concernés. A supposer que l’acte de mariage en soi exigeât de plus amples vérifications auprès de l’ambassade, celles-ci auraient pu être menées plus rapidement. D’autres retards furent dus au fait que les autorités insistaient pour que le requérant produisît une attestation de nationalité, bien qu’il leur eût déjà produit son passeport, lequel selon la Cour donnait lieu à une présomption réfragable que l’intéressé était bien citoyen maltais. En conclusion, la Cour estime que le refus d’enregistrer le mariage du requérant pendant une période prolongée s’analyse en une ingérence disproportionnée dans les droits de l’intéressé au titre de l’article   8. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 3   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence