CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 octobre 2024

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Mars 2025 Jesus Pinhal c. Portugal (renvoi) - 48047/15 Arrêt 8.10.2024 [Section IV] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du Marché des Valeurs Mobilières et la Banque du Portugal pour diverses infractions pénales et administratives commises par le requérant en tant que vice-président de la banque Banco Comercial Português   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre L’affaire concerne trois procédures ouvertes contre le requérant par les juridictions pénales, la Commission du marché des valeurs mobilières (CMVM) et la Banque du Portugal (BdP) pour diverses infractions pénales et administratives commises alors qu’il était le vice-président de la banque Banco Comercial Português (BCP). Dans un arrêt rendu le 8   octobre 2024, une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   4 du Protocole n o   7 étant donné que les procédures en cause présentaient le lien tant matériel que temporel requis pour être considérées comme formant un tout cohérent. Le 17   mars 2025, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .