CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 juin 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 120 Juin 2009 Beygo c. 46 Etats membres du Conseil de l`Europe (déc.) - 36099/06 Décision 16.6.2009 [Section V] Article 35 Article 35-3 Ratione personae Litige s’inscrivant entièrement dans l’ordre juridique interne d’une organisation internationale possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres : irrecevable   Article 1 Responsabilite des états Litige s’inscrivant entièrement dans l’ordre juridique interne d’une organisation internationale possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres : irrecevable   Le requérant, employé du Conseil de l’Europe, fut révoqué par le Secrétaire Général de cette organisation. Il saisit alors le tribunal administratif du Conseil de l’Europe (TACE) d’un recours contre cette décision. Le tribunal confirma la révocation du requérant. Devant la Cour, le requérant estima qu’en raison de sa composition et de la nomination de ses membres par l’exécutif du Conseil de l’Europe, le TACE ne présentait pas les garanties d’indépendance et d’impartialité exigées par la Convention. Irrecevable   : En l’espèce, seuls les organes du Conseil de l’Europe, à savoir le Secrétaire Général et le TACE, ont eu à connaître du contentieux opposant le requérant à l’organisation. La Cour constate qu’à aucun moment l’un ou l’autre des Etats mis en cause n’est intervenu, directement ou indirectement, dans ce litige, et ne relève aucune action ou omission de ces Etats ou de leurs autorités qui serait de nature à engager leur responsabilité au regard de la Convention. On ne saurait donc dire que le requérant relevait de la «   juridiction » des Etats défendeurs au sens de l’article 1 de la Convention. Par ailleurs, le requérant ne prétend pas qu’en transférant leurs compétences au TACE, les Etats membres du Conseil de l’Europe auraient manqué à leurs obligations au titre de la Convention en ne prévoyant pas un système de protection des droits fondamentaux « équivalent » (voir Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande , [GC], n°45036/98, Note d’information n° 76). En conséquence les violations alléguées de la Convention ne sauraient être imputées aux Etats mis en cause   : incompatible ratione personae . Voir aussi Boivin c. 34 Etats membres du Conseil de l’Europe (déc.), n° 73250/01, Note d’information n° 111   ; Connolly c. 15 Etats membres de l’Union européenne , n° 73274/01, 9 décembre 2008 ; Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A. c.   Pays-Bas (déc.), n° 13645/05, 20 janvier 2009, Note d’information n° 115 ; et Gasparini c. Italie et Belgique (déc.), n° 10750/03, 12 mai 2009, Note d’information n° 119.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence