CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 avril 2020

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Août 2025 Kuijt c. Pays-Bas (dessaisissement) - 19365/19   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Tribunal indépendant Tribunal établi par la loi Participation potentielle aux délibérations de «   juges de réserve   » ne figurant pas dans le collège de trois juges désigné pour statuer sur le pourvoi en cassation introduit par la requérante devant la Cour suprême   : dessaisissement au profit de la Grande Chambre En 2016, la requérante fut reconnue coupable d’avoir perturbé une réunion du conseil municipal et fut condamnée par la cour d’appel à une peine de deux semaines de prison. Elle forma un pourvoi sur des questions de conformité procédurale et sur des points de droit. En vertu de l’article   75 § 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, un pourvoi en cassation est examiné et tranché par une formation composée de trois ou cinq juges d’une chambre de la Cour suprême comptant plusieurs juges. Les «   juges de réserve   » sont des membres d’une chambre qui ne statuent pas sur le recours mais participent aux délibérations. Il ressort du Protocole sur la participation à l’examen des affaires et aux délibérations adopté par la Cour suprême en 2017 que ce droit de participation a pour objectif de garantir l’uniformité juridique. En désaccord avec cette pratique, la requérante demanda la récusation des trois juges auxquels son affaire avait été attribuée, ainsi que la récusation des «   juges de réserve   », c’est-à-dire de tous les autres membres de la seconde chambre de la Cour suprême. Ce recours fut rejeté, de même que le pourvoi en cassation introduit par la suite par la requérante. Invoquant l’article 6 § 1, la requérante allègue que des «   juges de réserve   » ont peut-être participé à l’examen de son pourvoi en cassation et que sa cause a donc été entendue par un nombre de juges plus important que celui prévu par la loi. Elle en déduit que son pourvoi en cassation n’a pas été examiné par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Le 26   août 2025, une chambre de la Cour s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .