CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 mai 2026
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-14613
- Date
- 26 mai 2026
- Publication
- 26 mai 2026
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Un ressortissant syrien a introduit un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Grèce, contestant l’examen de sa demande d’asile dans le contexte d’un renvoi potentiel vers la Türkiye en application de la déclaration UE-Türkiye du 18 mars 2016.
Procédure
Le recours a été examiné par la Section III de la Cour européenne des droits de l’homme. La décision porte sur l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un recours effectif.
Question juridique
La procédure de renvoi du demandeur vers la Türkiye, dans le cadre de la déclaration UE-Türkiye, respecte-t-elle l’exigence d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Solution
source officielleNon-violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-14613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel