CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 juin 2009

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Italie (déc.) - 15476/09 Décision 2.6.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Efficacité du recours Pinto pour la durée d’une procédure administrative dans laquelle une demande de fixation en urgence de l’audience n’a pas été déposée : irrecevable   Article 13 Recours effectif Efficacité du recours Pinto pour la durée d’une procédure administrative dans laquelle une demande de fixation en urgence de l’audience n’a pas été déposée : irrecevable   Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Efficacité du recours Pinto pour la durée d’une procédure administrative dans laquelle une demande de fixation en urgence de l’audience n’a pas été déposée : irrecevable   En   1994, la requérante déposa un recours devant le tribunal administratif régional tendant à obtenir l’annulation de plusieurs décisions en matière d’urbanisme. Le même jour, elle présenta une demande de fixation de l’audience. En   2006, une nouvelle demande de fixation de l’audience fut déposée. L’audience se tint en   2007 et le tribunal fit droit aux demandes de la requérante. Faute de notification, la décision acquit l’autorité de la chose jugée au plus tard en   octobre 2008, la requérante ayant décidé de ne pas interjeter appel. La requérante se plaint de la durée d’une procédure devant le tribunal administratif régional et de l’ineffectivité du remède «   Pinto   », conséquence selon elle de l’entrée en vigueur de l’article 54, deuxième alinéa, du décret-loi n° 112/2008. Pour elle, cet article viserait les recours «   Pinto   » portant sur la durée d’une procédure principale s’étant déroulée, entièrement ou en partie, avant la date de l’entrée en vigueur dudit décret-loi. Par conséquent, n’ayant pas sollicité au cours de la procédure principale la fixation en urgence de l’audience, la requérante soutient que, même si elle avait introduit un recours «   Pinto   », celui-ci aurait été déclaré irrecevable. Irrecevable : La Cour a déjà estimé que le recours devant les cours d’appel introduit par la loi «   Pinto   » était accessible et que rien ne permettait de douter de son efficacité pour le moment. Il s’agit en l’espèce de savoir si l’article 54, deuxième alinéa, du décret‑loi n o   112/2008 remet en cause cette évaluation par rapport aux affaires concernant la durée des procès administratifs au cours desquels une demande de fixation en urgence de l’audience n’a pas été déposée avant la date d’entrée en vigueur dudit décret-loi. Or, on ne peut admettre l’existence d’une obligation de déposer une telle demande en droit national qu’à partir du 25   juin   2008, date d’entrée en vigueur du décret-loi n o   112/2008, et exclusivement dans le but de se plaindre, à un stade ultérieur et par le moyen d’un recours «   Pinto   », de la durée déraisonnable de la procédure. Par conséquent,   une pratique d’interprétation et d’application de l’article 54, deuxième alinéa, dudit décret-loi qui aurait pour effet de s’opposer à la recevabilité des recours «   Pinto   » portant sur la durée d’un procès administratif qui s’est terminé avant le 25   juin   2008, en raison exclusivement du manque d’une demande de fixation en urgence de l’audience, pourrait être de nature à exempter les requérants intéressés de l’obligation d’épuiser le recours «   Pinto   ». Il en serait de même par rapport aux procédures encore pendantes dans lesquelles la fixation en urgence de l’audience a été sollicitée seulement après l’entrée en vigueur de la disposition en question. Toutefois, la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour en justifier la non-utilisation et la requérante n’a fourni aucun exemple de décision interne dans le sens invoqué. A la lumière de ce qui précède, la requérante devait saisir la cour d’appel compétente au sens de la loi «   Pinto   » : non-épuisement des voies de recours internes .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence