CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 juin 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 120 Juin 2009 Szuluk c. Royaume-Uni - 36936/05 Arrêt 2.6.2009 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Surveillance de la correspondance d’un détenu avec le médecin spécialiste qui le suivait   : violation   En fait   : Alors qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle en attendant son jugement pour des infractions en matière de drogue – qui devaient lui valoir par la suite une peine de quatorze années d’emprisonnement –, le requérant eut une hémorragie cérébrale. Il dut subir deux interventions chirurgicales avant d’être réincarcéré pour purger sa peine. Depuis lors, il doit se rendre à l’hôpital tous les six mois afin de consulter un spécialiste. Il découvrit que sa correspondance avec le neuroradiologue qui surveillait le traitement dispensé à l’hôpital avait été contrôlée par un médecin de l’établissement pénitentiaire. Il porta plainte devant les tribunaux internes. Il fut débouté. La Cour d’appel, notamment, estima que le risque que, par intimidation ou par ruse, il amenât son spécialiste, dont la bonne foi n’a jamais été mise en cause, à transmettre des messages illicites, suffisait à justifier l’atteinte aux droits du requérant. En droit   : La lecture de la correspondance du requérant constituait une «   ingérence d’une autorité publique   », qui était régie par la loi et visait à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d’autrui. Quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour relève que, compte tenu de la gravité de son état de santé, il est compréhensible que le requérant ait craint que le contrôle de sa correspondance avec son spécialiste n’entrave la communication entre eux et ne lui permette pas d’obtenir confirmation qu’il recevait en prison les soins médicaux voulus. Rien ne donne à penser que le requérant ait jamais abusé par le passé de la confidentialité dont bénéficiait sa correspondance médicale ou qu’il ait eu l’intention de le faire à l’avenir   ; il n’était d’ailleurs pas un détenu à haut risque (détenu de la catégorie A). La Cour d’appel a reconnu que l’importance d’une correspondance sans entrave avec des députés l’emportait sur tout risque d’abus de la part du personnel secrétarial de ceux-ci et, selon la Cour, une correspondance totalement libre avec un médecin spécialiste pour un détenu qui se trouve dans un état de santé mettant ses jours en danger ne doit pas bénéficier d’une protection moindre. De fait, la Cour d’appel a concédé que, dans certains cas, il pourrait être disproportionné de refuser la confidentialité pour la correspondance médicale d’un détenu   ; d’ailleurs, des modifications en ce sens ont dans l’intervalle été apportées au droit interne pertinent. Enfin, la Cour constate que le Gouvernement n’a pas fourni de raisons suffisantes expliquant en quoi le risque d’abus présenté par une correspondance avec des médecins nommément désignés dont l’adresse exacte, les qualifications et la bonne foi ne sont pas sujettes à caution, devrait être perçu comme supérieur à celui présenté par une correspondance avec des avocats. Le contrôle de la correspondance médicale du requérant n’a donc pas ménagé un juste équilibre avec le droit de l’intéressé au respect de sa correspondance. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 1   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence