CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 juin 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 120 Juin 2009 Bodrožić et Vujin c. Serbie - 38435/05 Arrêt 23.6.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale de journalistes pour avoir comparé un avocat connu à une «blonde»   : violation   En fait   : Les requérants, journalistes pour un hebdomadaire régional, publièrent un article critiquant les condamnations pénales infligées à plusieurs journalistes pour diffamation. Le premier requérant faisait référence à un avocat connu en le qualifiant de «blonde» et le second publia une photographie d’une femme blonde en sous-vêtements accompagnée d’une anagramme du nom de l’avocat. Dans la procédure pénale qui s’ensuivit, engagée par l’avocat pour injure, les deux requérants furent condamnés à une amende. En droit   : Si le texte de l’article et la photographie l’accompagnant étaient quelque peu moqueurs, on ne saurait considérer que, globalement, ils constituaient une injure personnelle gratuite envers l’avocat. Par ailleurs, l’analyse des tribunaux internes selon laquelle comparer un homme à une blonde constituait une atteinte à l’intégrité et à la dignité masculines était inacceptable. Etant donné que l’article désapprouvait de manière générale la pratique des juridictions internes consistant à sanctionner les journalistes faisant usage de leur liberté d’expression, les requérants ont soulevé une question importante d’intérêt général. L’avocat, une personnalité locale connue, aurait donc dû faire preuve d’une plus grande tolérance envers les critiques qui le visaient. Pour ce qui est de la sanction infligée aux requérants, la Cour note qu’ils encouraient une peine de 60 jours d’emprisonnement en cas de défaut de paiement de l’amende, et signale que le recours à des poursuites pénales contre des journalistes censés avoir proféré des injures soulevant des questions d’intérêt public ne doit passer pour une mesure proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles, lorsque les droits d’un individu ont fait l’objet d’une atteinte extrêmement grave. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – Absence de demande de réparation de dommage.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence