CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2009

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Espagne - 25803/04 Arrêt 30.6.2009 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution de partis politiques liés à une organisation terroriste   : non-violation   En fait : L’organisation politique Herri Batasuna se constitua en tant que coalition électorale et participa aux élections générales de 1979. En 1986, Herri Batasuna fut inscrit au registre des partis politiques du ministère de l’Intérieur. En 2001, le requérant Batasuna déposa au registre des partis politiques les documents tendant à son inscription en tant que parti politique. En juin 2002, le Parlement espagnol adopta la loi organique 6/2002 sur les partis politiques («   LOPP   »). Les principales nouveautés introduites par la nouvelle loi figurent au chapitre II relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux activités des partis politiques et au chapitre III relatif à leur dissolution ou suspension judiciaire. Par une décision d’août 2002, le juge central d’instruction près l’ Audiencia Nacional prononça la suspension des activités de Batasuna et la fermeture, pendant trois ans, des sièges et locaux pouvant être utilisés par Herri Batasuna et Batasuna. En septembre 2002, l’avocat de l’Etat, au nom du gouvernement espagnol, engagea devant le Tribunal suprême une action tendant à la dissolution des partis politiques Herri Batasuna et Batasuna au motif qu’ils avaient enfreint la nouvelle LOPP car ils avaient accumulé des activités démontrant de manière irréfutable une conduite en rupture avec la démocratie et les valeurs constitutionnelles, la méthode démocratique et les droits des citoyens. Le même jour, le procureur général de l’Etat engagea aussi une action devant le Tribunal suprême tendant à la dissolution des partis politiques Herri Batasuna et Batasuna, conformément à la LOPP. En 2003, Batasuna demanda qu’une question préjudicielle sur l’inconstitutionnalité de la LOPP fût posée au Tribunal constitutionnel. Le Tribunal suprême refusa de poser au Tribunal constitutionnel la question préjudicielle en cause, rappelant que les objections soulevées par Batasuna quant à la constitutionnalité de la LOPP avaient déjà été examinées et rejetées dans un arrêt rendu par le Tribunal constitutionnel en mars 2003. Le Tribunal suprême déclara les partis Herri Batasuna et Batasuna illégaux et prononça leur dissolution au motif qu’ils répondaient à «   une stratégie de «   séparation tactique   » du terrorisme   ». Il considéra comme établi qu’il y avait une coïncidence essentielle entre les trois partis en cause, ainsi qu’entre ceux-ci et l’organisation terroriste ETA, «   trois formations substantiellement de même idéologie (...) et de surcroît, étroitement contrôlées par ladite organisation terroriste   », et conclut à l’existence d’un «   seul sujet réel, c’est-à-dire l’organisation terroriste ETA, qui se cache derrière cette apparence de diversité de personnes morales créées à divers moments en vertu d’une «   succession opérationnelle   » préalablement conçue par celle-ci   ». Il fonda sa décision sur la LOPP. Il procéda également à la liquidation du patrimoine des partis en cause, conformément à cette même loi. Par deux arrêts de 2004, le Tribunal constitutionnel rejeta les recours d’ amparo formés par les requérants contre l’arrêt du Tribunal suprême. En droit : La dissolution des partis politiques requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association. La LOPP définissait de façon suffisamment précise l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, ainsi que les comportements susceptibles de provoquer leur dissolution ou suspension judiciaire. Par ailleurs, les actes pris en compte par le Tribunal suprême pour conclure à la dissolution des partis requérants ont été commis après la date d’entrée en vigueur de la LOPP. Par conséquent, l’ingérence en question était «   prévue par la loi   ». De plus, les dissolutions poursuivaient plusieurs des buts légitimes énumérés à l’article 11, notamment   le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui. Quant à la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique et la proportionnalité de la mesure, il convient tout d’abord de rechercher si la dissolution des partis requérants répondait à un «   besoin social impérieux   » et d’apprécier ensuite, le cas échéant, si cette sanction était «   proportionnée aux buts légitimes poursuivis   ». Lorsqu’il décida de la dissolution, le Tribunal suprême ne se limita pas à mentionner l’absence de condamnation par les requérants des attentats commis par l’organisation ETA, mais présenta une énumération des comportements qui permettaient de conclure que les partis politiques requérants étaient des instruments de la stratégie terroriste de l’ETA. Ces éléments peuvent être classés notamment en deux groupes   : d’une part, ceux qui ont favorisé un climat de confrontation sociale et, d’autre part, ceux qui ont constitué une activité de support implicite au terrorisme mené par l’ETA. Dans l’ensemble des cas, comme l’ont relevé les juridictions internes, il s’agit de comportements très proches d’un soutien explicite à la violence et de louanges de personnes vraisemblablement liées au terrorisme. De plus, les actes et les discours des membres et dirigeants des partis requérants invoqués par le Tribunal suprême n’excluent pas le recours à la force afin de réaliser leur dessein. Quant aux arguments des requérants qui indiquent qu’aucun des comportements signalés par le Tribunal suprême ne figure comme cause de dissolution d’un parti politique dans la LOPP, ceux-ci ne peuvent entraîner l’adhésion. Les actes des requérants doivent être analysés dans leur ensemble comme faisant partie d’une stratégie pour mener à bien leur projet politique, contraire dans son essence aux principes démocratiques prônés dans la Constitution espagnole. Ceci répond à un motif de dissolution établi dans la LOPP, à savoir compléter et soutenir politiquement l’action d’organisations terroristes pour atteindre des fins consistant à perturber l’ordre constitutionnel ou altérer gravement la paix publique. En l’espèce les juridictions internes sont parvenues à des conclusions raisonnables après une étude détaillée des éléments dont elles disposaient et la Cour ne voit aucune raison de s’écarter du raisonnement auquel est parvenu le Tribunal suprême concluant à l’existence d’un lien entre les partis requérants et l’ETA. De plus, compte tenu de la situation existant en Espagne depuis de nombreuses années concernant les attentats terroristes, plus spécialement dans la «   région politiquement sensible   » qu’est le Pays basque,ces liens peuvent être considérés objectivement comme une menace pour la démocratie. Enfin, les constats du Tribunal suprême doivent s’inscrire dans le souci international de condamnation de l’apologie du terrorisme. Par conséquent, les actes et les discours imputables aux partis politiques requérants constituent un ensemble donnant une image nette d’un modèle de société conçu et prôné par les partis et qui serait en contradiction avec le concept de «   société démocratique   ». Partant, la sanction infligée aux requérants par le Tribunal suprême, confirmée par le Tribunal constitutionnel, même dans le cadre de la marge d’appréciation réduite dont disposent les Etats, peut raisonnablement être considérée comme répondant à un «   besoin social impérieux   ». Reste à savoir si l’ingérence litigieuse était proportionnée au but légitime poursuivi. Compte tenu du fait que les projets susmentionnés sont en contradiction avec la conception de la «   société démocratique   » et comportent un fort danger pour la démocratie espagnole, la sanction infligée aux requérants est proportionnelle au but légitime poursuivi au sens de l’article 11   §   2. Au vu de ce qui précède, la dissolution peut être considérée comme «   nécessaire dans une société démocratique   », notamment   pour le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui, au sens de l’article 11 § 2. Conclusion : non-violation (unanimité). Voir aussi les affaires Etxeberria, Barrena Arza, Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c. Espagne (N os 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03) et Herritarren Zerrenda c. Espagne (N o 43518/04) sous l’article 3 du Protocole n° 1 ci-dessous.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence