CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 juin 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 120 Juin 2009 Herritarren Zerrenda c. Espagne - 43518/04 Arrêt 30.6.2009 [Section V] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Se porter candidat aux élections Annulation de la candidature à une élection au Parlement européen d’un groupement électoral poursuivant les activités de partis déclarés illégaux et dissous en raison de leurs liens avec une organisation terroriste   : non-violation   En fait : En 2004, la commission électorale centrale enregistra la candidature du requérant pour les élections au Parlement européen de juin 2004. L’avocat de l’Etat, représentant le gouvernement espagnol, présenta un recours contentieux-électoral tendant à l’annulation de cette candidature devant le Tribunal suprême. Il reprochait au requérant de poursuivre les activités des partis politiques Batasuna et Herri Batasuna, déclarés illégaux et dissous   en 2003. Le ministère public présenta aussi un recours tendant à l’annulation de la candidature du requérant devant le Tribunal suprême. Le Tribunal suprême fit droit à ces recours et annula la candidature du requérant, au motif que ce dernier avait pour but de poursuivre les activités des trois partis déclarés illégaux et dissous.   Le requérant présenta alors un recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel qui le rejeta. Les élections au Parlement européen eurent lieu. Le requérant ayant appelé à voter pour lui malgré l’annulation de sa candidature obtint 113   000 voix en Espagne. Ces voix furent considérées comme nulles. Le requérant invoque les articles 10 de la Convention et 3 du Protocole n o   1 et se plaint de l’annulation de sa candidature aux élections au Parlement européen et de s’être vu privé de la possibilité de se présenter aux élections au Parlement européen et de représenter les électeurs, ce qui a entravé la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. Il invoque également une violation de l’article 13 en raison de la procédure contentieuse-électorale devant le Tribunal suprême. En droit : Pour les mêmes raisons que dans l’affaire Etxeberría   et autres (voir l’article 3 du protocole n° 1 ci-dessus), la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 3 du Protocole n° 1 et de l’article   13 et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 10. Voir aussi les affaires Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne , n os 25803/04 et 25817/04, sous l’article 11, et Etxeberria, Barrena Arza, Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c. Espagne , n os   35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03, ci-dessus.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence