CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 mai 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 119 Mai 2009 Khodorkovskiy c. Russie (déc.) - 5829/04 Décision 7.5.2009 [Section I] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Détention prétendument fondée sur des motifs politiques d’un homme d'affaires connu soutenant des partis d’opposition: recevable   Le requérant était membre du conseil d’administration et actionnaire principal de Ioukos, une grosse société pétrolière. En 2002-2003, Ioukos menait un certain nombre de projets commerciaux qui devaient faire d’elle l’un des acteurs les plus importants du marché, indépendant de l’Etat. Vers cette période, l’intéressé se lança dans la politique, annonçant qu’il débourserait des sommes importantes pour soutenir Yabloko et le SPS, des partis de l’opposition. Il affirme que les dirigeants de l’Etat russe voyaient dans ces activités une trahison et une menace pour la sécurité économique du pays. En riposte, les autorités ont lancé une vaste attaque contre lui, sa société et ses collègues et amis, notamment sous la forme d’arrestations, de poursuites pénales, de demandes d’extradition et de perquisitions des locaux de Ioukos. Le 23 octobre 2003, alors qu’il était en voyage d’affaires dans l’Est de la Russie, le requérant fut convoqué par un agent d’instruction pour comparaître en tant que témoin à Moscou le lendemain. L’avis de comparution avait été remis à son bureau de Moscou, où ses employés avaient dit à cet agent qu’il resterait absent cinq jours et pour quelles raisons. Ne s’étant pas présenté pendant le délai de comparution, l’intéressé fit l’objet d’un ordre d’arrestation pris par l’agent d’instruction. Le 25 octobre, au petit matin, des agents armés du Service fédéral de sécurité prirent d’assaut son avion sur une piste d’atterrissage à Novossibirsk, d’où il fut emmené en avion à Moscou pour être conduit devant cet agent, qui lui expliqua pourquoi il avait été arrêté, l’interrogea en tant que témoin, l’inculpa puis l’interrogea en tant qu’accusé. Le requérant fut ensuite mis en détention provisoire, soupçonné d’infractions au droit pénal des affaires. En mai 2005, il fut reconnu coupable et condamné à neuf années d’emprisonnement. Il soutient notamment que ses conditions de détention et le traitement dont il a fait l’objet pendant les audiences judiciaires étaient inhumains et dégradants, que son arrestation à Novossibirsk était irrégulière, qu’il n’a pas été aussitôt informé des raisons de son arrestation, que sa détention provisoire était illicite en raison de graves vices de forme, que la durée de sa détention était déraisonnable, que les audiences à l’issue desquelles les tribunaux nationaux ont ordonné son placement ou son maintien en détention n’offraient aucune garantie procédurale et qu’il a été arrêté, détenu et poursuivi pour des motifs politiques. Recevable sur le terrain de l'article 3, de l'article 5 §§ 1, 3 et 4, et de l'article 18.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence