CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 mai 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 119 Mai 2009 Greenpeace e.V. et autres c. Allemagne - 18215/06 Décision 12.5.2009 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus des autorités de prendre les mesures particulières exigées par les requérants en matière d’environnement   : irrecevable   Les locaux de l’association requérante et les domiciles respectifs des quatre autres requérants étaient situés à Hambourg à proximité d’axes routiers et d’intersections très passants. En 2001, ils demandèrent à l’Office fédéral pour la circulation des véhicules à moteur d’ordonner aux fabricants de prendre certaines mesures visant à réduire les émissions de particules des véhicules diesel. Leur demande fut finalement rejetée. Ils intentèrent alors devant les juridictions administratives une action qui fut également rejetée, les juges ayant conclu qu’en ce qui concernait les seuils critiques d’émissions de particules, la législation allemande était conforme à la législation européenne, et que les obligations positives de l’Etat à cet égard n’imposaient pas aux autorités de prendre les mesures particulières demandées par les requérants. Irrecevable   : Les requérants se plaignaient en substance du manquement de l’Etat à protéger suffisamment leur santé. Or, même si, lorsque la santé d’une personne pâtit gravement du bruit ou d’autres formes de pollution, une question peut se poser sous l’angle de l’article 8, la Convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme. Il n’est pas contesté que l’Etat a pris un certain nombre de mesures visant à réduire les émissions de particules des véhicules diesel. Le choix des moyens à mettre en œuvre pour traiter les questions environnementales relève de la marge d’appréciation de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré qu’en refusant de prendre les mesuresparticulières qu’ils avaient demandé, les autorités aient dépassé les limites de leur pouvoir discrétionnaire en manquant à ménager un juste équilibre entre les intérêts individuels et ceux de l’ensemble de la communauté   : manifestement mal fondé .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence