CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 février 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-154
- Date
- 28 février 2012
- Publication
- 28 février 2012
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 28 février 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel