CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 avril 2009

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Hongrie - 39311/05 Arrêt 28.4.2009 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet d’une plainte pour diffamation contre un opposant politique au motif que des observations prétendument diffamatoires constituaient un jugement de valeur : non-violation   En fait   : Le requérant est un homme politique membre du Parlement. Au cours des élections législatives de 2002 fut distribué dans sa circonscription électorale un prospectus signé par L.H., le président de l’assemblée régionale, qui le critiquait pour son attitude lors de l’adoption de décisions importantes dans son comté. A la suite de cela, l’intéressé porta plainte au pénal contre L.H. pour diffamation. Constatant que les faits dénoncés n’étaient pas de nature à justifier des poursuites, le parquet mit fin à l’enquête. En 2005, le requérant voulut ouvrir une action pénale à titre privé contre L.H. mais, ayant estimé que les propos en cause constituaient un jugement de valeur concernant un homme politique à l’égard duquel l’intéressé devait faire preuve d’une plus grande tolérance, le tribunal de district rejeta l’acte d’accusation. En droit   : Le requérant soutenait que, en refusant de poursuivre pénalement son adversaire pour l’atteinte que celui-ci aurait causée à sa réputation aux yeux des électeurs, les autorités avaient manqué à protéger son droit à la vie privée tel que défini par l’article 8 de la Convention. La Cour relève tout d’abord que, dès lors que l’ingérence alléguée dans l’exercice des droits découlant de l’article   8 tient à des propos qui ont été tenus, la protection accordée par l’Etat doit être considérée comme tenant compte des obligations que fait peser sur lui l’article 10 de la Convention. Opérant une distinction entre les notions de droit à l’intégrité personnelle, telle qu’interprété dans l’arrêt Von Hannover (Note d'information n° 65), et de droit à la réputation personnelle, elle observe en outre que celui-ci n’a été que rarement tenu pour indépendant, lorsque des allégations factuelles étaient suffisamment graves pour que leur publication ait inévitablement des répercussions directes sur la vie privée du requérant. Or, en l’espèce, l’intéressé n’a pas établi que la publication qui aurait terni sa réputation eût constitué une atteinte à sa vie privée d’une gravité telle que son intégrité personnelle en eût été compromise. Seule sa réputation était en jeu. Le paragraphe 2 de l’article 10 reconnaissant que la liberté d’expression peut être soumise à certaines restrictions en vue de protéger la réputation d’autrui, la possibilité d’un conflit avec l’article 8 est exclue. Par ailleurs, la notion de «   droits d’autrui   » que renferme cette dernière disposition englobe le droit à l’intégrité personnelle et permet de motiver une restriction à la liberté d’expression, pour autant que l’atteinte visant à protéger la vie privée soit proportionnée. Aussi la Cour est-elle appelée à déterminer si, en l’espèce, les autorités hongroises ont appliqué à bon droit les principes découlant de l’article 10. Les propos incriminés ayant été considérés comme des jugements de valeur formulés dans le cadre d’une campagne électorale et le requérant étant un homme politique, la Cour est convaincue que le refus par les autorités de poursuivre L.H. était conforme aux règles pertinentes tirées de la Convention. Dès lors, l’atteinte alléguée à la réputation du requérant ne constituait pas un grief relatif à la protection de son droit au respect de son intégrité personnelle, qui eût été défendable sur le terrain de l’article 8. Conclusion   non-violation (à l’unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence