CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mars 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 118 Avril 2009 Faccio c. Italie - 33/04 Décision 31.3.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des informations Mise sous scellés d'un téléviseur pour non-paiement de la redevance audiovisuelle   : irrecevable   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Mise sous scellés d'un téléviseur pour non-paiement de la redevance audiovisuelle   : irrecevable   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Mise sous scellés d'un téléviseur pour non-paiement de la redevance audiovisuelle   : irrecevable   Le requérant introduisit, devant le bureau du registre des abonnements d'une chaine du service public de radio-télédiffusion, une demande de résiliation de son abonnement au service de télévision publique. Trois ans plus tard, la police fiscale mit sous scellés son poste de télévision, l'emballant dans un sac de nylon afin de le rendre inutilisable. Irrecevable : Il n'est pas contesté que la mise sous scellés de l'appareil télévisé du requérant constitue une ingérence dans son droit de recevoir des informations, dans celui au respect de sa propriété ainsi que de sa vie privée. Cette mesure, prévue par la loi, poursuit un but légitime à savoir dissuader les individus du non-paiement d'un impôt ou les dissuader de la résiliation de l'abonnement au service de télévision publique.S'agissant de sa proportionnalité, la Cour, à l'instar du Gouvernement, estime que c'est à la lumière de la nature fiscale de la redevance audiovisuelle que celle-ci doit être analysée. La redevance constitue en effet un impôt destiné au financement du service public de radio-télédiffusion.Aux yeux de la Cour, et tel qu'il ressort du libellé de la loi, indépendamment de la volonté du requérant de visionner les programmes transmis par les chaînes publiques, la simple possession de l'appareil télévisé entraîne son obligation de s'acquitter du payement de l'impôt en question. D'ailleurs, a contrario , un système qui permettrait de ne visionner que les chaînes privées sans payer la redevance, même en admettant qu'il soit techniquement réalisable, équivaudrait à dénuer l'impôt de sa nature même, à savoir, la contribution à un service de la communauté et non pas le prix payé par un individu en contrepartie de la réception d'une chaîne donnée. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que   la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du montant raisonnable de l'impôt en question (107,50 euros pour l'année 2009), la mise sous scellés de l'appareil télévisé du requérant est une mesure proportionnée à l'objectif poursuivi par l'Etat : manifestement mal fondée .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence