CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 février 2012
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-159
- Date
- 14 février 2012
- Publication
- 14 février 2012
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Requête abusive);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-e - Aliéné);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Introduire un recours);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable);Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 février 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-159
Données disponibles
- Texte intégral