CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mars 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 117 Mars 2009 Weller c. Hongrie - 44399/05 Arrêt 31.3.2009 [Section II] Article 14 Discrimination Refus d’accorder une allocation en raison du statut parental et de la nationalité : violation   En fait   : Le premier requérant, ressortissant hongrois, épousa une citoyenne roumaine, laquelle en 2005 donna naissance à leurs deux fils jumeaux, les deuxième et troisième requérants. Ceux-ci   acquirent la nationalité hongroise par la naissance. Le premier requérant sollicita des indemnités de maternité en son nom et au nom de ses enfants. Les autorités concernées rejetèrent sa demande au motif que, selon la loi d’aide aux familles (« la loi   »), les seules personnes à pouvoir bénéficier de cette prestation étaient les mères de nationalité hongroise, les parents adoptifs et les tuteurs, tandis qu’un père naturel ne pouvait la demander qu’en cas de décès de la mère. De plus, la loi ne s’appliquait aux personnes ne possédant pas la nationalité hongroise que si elles étaient titulaires de permis d’établissement, qu’il s’agissede réfugiés ou de ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne. L’épouse du requérant ne relevant d’aucune de ces catégories, il y avait lieu de rejeter la demande. Le premier requérant contesta en vain cette décision devant les tribunaux. En droit   : Le fait d’exclure les requérants du bénéfice de l’indemnité de maternité s’analyse en une différence de traitement fondée sur le statut parental du premier requérant et la nationalité de la mère des deuxième et troisième requérants. De l’avis de la Cour, le large éventail des personnes ayant droit à l’indemnité montre que celle-ci vise à contribuer à la subsistance des nouveau-nés et de l’ensemble de la famille qui les élève, et non pas simplement à atténuer les difficultés liées au fait de donner la vie. Dès lors, la situation des requérants est comparable à celle de ces familles qui touchent l’indemnité de maternité. Or, ni les autorités nationales ni le Gouvernement n’ont avancé d’argument objectif et raisonnable pour justifier que les pères naturels soient généralement exclus du bénéfice d’une indemnité visant à soutenir tous ceux qui élèvent des nouveau-nés, alors que les mères, les parents adoptifs et les tuteurs peuvent y prétendre. Le premier requérant a donc subi une discrimination fondée sur son statut parental, dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale. En ce qui concerne les deuxième et troisième requérants, rien dans le dossier n’indique que la mère a abusé du système hongrois de sécurité sociale ou simplement eu l’intention de le faire. La situation de celle-ci en Hongrie était légale et parfaitement contrôlée par l’administration. Les requérants ne peuvent bénéficier de l’indemnité en question du fait que leur père est hongrois et leur mère étrangère, alors que la loi reconnaît ce droit à une famille dans laquelle les enfants sont de mère hongroise et de père étranger. La Cour ne voit aucune justification raisonnable à cette pratique, et le Gouvernement n’a pas avancé d’argument convainquant à cet égard. Dès lors, la différence de traitement s’analyse en une discrimination. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 720 EUR pour le dommage matériel et 1   500 EUR pour le dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence