CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 février 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 116 Février 2009 Eerikäinen et autres c. Finlande - 3514/02 Arrêt 10.2.2009 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Caractère insuffisant des motifs invoqués par la Cour suprême pour condamner à verser des dommages et intérêts un magazine ayant identifié un accusé   : violation   En fait   : Les requérants sont une société d’édition ainsi que le rédacteur-en-chef et l'un des journalistes d'un magazine publié par celle-ci. En 1997, ce magazine publia un article ayant pour sujet une affaire de détournement de prestations sociales et ainsi intitulé   : «   [c]'est apparemment légal, mais (…) une femme entrepreneur a triché pour obtenir une retraite de plus de 2 millions de marks   ?   » Une femme d'affaires inculpée d'escroquerie y était visée. Bien que son nom ne fût pas mentionné dans l'article, celui-ci était accompagné d'un autre article sans le moindre rapport que le journaliste avait écrit avec le consentement de cette femme pour un autre magazine quelques années auparavant et qui, lui, indiquait ses nom et prénom et comprenait deux photographies d’elle. La femme assigna les requérants en justice, lesquels furent condamnés solidairement par un tribunal de district à lui verser des dommages-intérêts pour diffamation. Le jugement fut confirmé par une cour d'appel. Cependant, la Cour suprême jugea ensuite que, bien que le délit de diffamation ne fût pas constitué, les requérants avaient porté atteinte au droit à la vie privée de la défenderesse au pourvoi, au motif qu'il n'était pas nécessaire de révéler son identité. Ils furent condamnés à payer 20   000 FIM, soit 3   364 EUR, de dommages-intérêts. En droit   : La condamnation des requérants par la Cour suprême à verser des dommages-intérêts constitue une atteinte qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protéger la réputation ou les droits d'autrui. Quant à savoir si elle était nécessaire, le compte rendu dans l'article de 1997 de l'action pénale dont la femme d'affaires en cause faisait l'objet était fondé sur un document public (l'acte d'inculpation) portant sur une question d’intérêt général légitime (le détournement de l’argent de l’Etat). Cet article visait à contribuer au débat public sur cette question. Etant manifestement libellé sous une forme interrogative, son intitulé n'était ni excessif ni trompeur. Pour déterminer si la condamnation susmentionnée était nécessaire, il faut donc essentiellement rechercher si les motifs de cette décision étaient pertinents et suffisants. Aux yeux de la Cour, il n’apparaît pas que la Cour suprême ait attaché une quelconque importance au fait que les informations publiées dans l’article de 1997 étaient tirées d’un acte d’inculpation préparé par le parquet et que cet article indiquait noir sur blanc que la femme en question avait simplement été inculpée. La Cour suprême n’a pas non plus examiné les conséquences du fait que les photographies avaient été prises avec l’accord de la femme en question dans l’optique d’une publication, bien que pour les besoins d’un article antérieur et dans un autre contexte. Dès lors, quoique pertinents, les motifs invoqués ne suffisaient pas à justifier l’atteinte au droit à la liberté d’expression des requérants. Article 41 – 9   179 EUR à la société d’édition pour dommage matériel et 5   000 EUR chacun au rédacteur-en-chef et au journaliste pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence