CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 janvier 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 115 Janvier 2009 Mika c. Suède - 31243/06 Décision 27.1.2009 [Section III] Article 6 Article 6-3-d Mêmes conditions Impossibilité pour l’accusé d’interroger la victime d’un viol qui s’était suicidée après que la police eut recueilli sa déposition   : irrecevable   En 2004, le requérant commença un emploi dans la même usine qu'une certaine Mme K. Un soir, alors qu’elle travaillait à une heure tardive, K. fut retrouvée par un garde de sécurité et affirma avoir été violé par un inconnu. Deux jours après, elle fit une déposition devant la police indiquant que l'inconnu l'avait attrapée par derrière et l'avait forcée à avoir un rapport avec lui. Elle déclara avoir vu cet homme quelques jours auparavant dans l'usine, en donna la description et ajouta qu'elle était «   assez sûre » d'avoir reconnu son agresseur à partir d'une photographie qui n'était pas celle du requérant. Quatre jours plus tard, elle se suicida. Près d'un an après, le requérant fut arrêté et inculpé du viol de K. Un échantillon sanguin prélevé sur lui correspondait au sang retrouvé dans le vagin et sur les sous-vêtements de K. après le viol. Le requérant nia l'ensemble des faits. Au cours de la procédure, le tribunal de district entendit plusieurs témoins et prit en compte la déposition faite par K. devant la police avant son suicide. Il condamna le requérant à deux ans et demi d'emprisonnement, verdict confirmé en appel. Irrecevable   : Le requérant estimait que son procès n'était pas équitable, notamment au motif qu'il n'avait pas eu la possibilité d'interroger K. La Cour estime cependant que, K. étant décédée quelques jours seulement après son viol et avant l'inculpation du requérant, les autorités ne peuvent être tenues pour responsables de la non-comparution de K. au procès ou de l’impossibilité pour l'intéressé d'interroger cette personne. La décision par laquelle le juge interne a versé au dossier la déposition de K. n'était donc pas en elle-même contraire à l'article   6. Il y a lieu toutefois de rechercher si la condamnation du requérant était fondée uniquement ou de façon déterminante sur cette déposition d'une manière qui aurait méconnu son droit à un procès équitable. A cet égard, la Cour relève que le juge national entendit plusieurs témoins et prit aussi en considération des preuves littérales. Ainsi, la déposition de K. n'était pas le seul élément pertinent. En outre, le requérant eut la possibilité de contester cette déposition et de donner sa propre version des faits, laquelle fut ensuite jugée improbable et contradictoire par rapport aux preuves scientifiques versées au dossier. Apparemment, il n’a jamais demandé de faire comparaître le policier qui avait interrogé K. afin de pouvoir l'interroger au sujet de son procès-verbal et de recueillir ses impressions et son opinion sur K. et sur ce qu'elle lui avait dit. Au lieu de cela, il pria un autre témoin de venir déposer devant la cour d'appel, une requête qui fut acceptée. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que les juridictions nationales ont procédé à une analyse détaillée de toutes les preuves versées au dossier et que, ayant été corroborée par d'autres éléments, la déposition de K. n'était pas déterminante aux fins de la condamnation du requérant : manifestement mal fondée .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence