CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 janvier 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 115 Janvier 2009 Ćosić c. Croatie - 28261/06 Arrêt 15.1.2009 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Absence de garanties procédurales dans la procédure d’expulsion visant la requérante   : violation En fait   : En 1984, la requérante, enseignante, reçut en location à titre temporaire un appartement dont le propriétaire était à l’époque l’armée du peuple yougoslave. Le bail vint à échéance en 1990. En 1991, en reprenant tous les biens de l’armée, l’Etat devint propriétaire de l’appartement. N’ayant pas obtenu d’autre logement, la requérante demeura dans l’appartement, dont elle continua à payer le loyer. En 1999, l’Etat engagea une procédure d’expulsion contre elle. En 2002, le tribunal de première instance fit droit à la demande de l’Etat et ordonna l’expulsion de l’intéressée, bien que celle-ci n’eût pas d’autre endroit où habiter. La requérante interjeta appel en vain. En droit   : Bien que la requérante n’eût pas encore été expulsée à la date de l’adoption de l’arrêt par la Cour, la décision du tribunal l’obligeant à quitter l’appartement s’analyse néanmoins en une ingérence dans l’exercice par elle de son droit au respect de son domicile. A cet égard, la Cour rappelle que l’exigence de proportionnalité découlant du paragraphe 2 de l’article 8 soulève des questions de procédure et de fond. En particulier, il faut que le processus décisionnel aboutissant aux mesures attentatoires aux droits protégés par l’article 8 soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts de l’individu protégés par cette disposition. La Cour rappelle en outre que toute personne risquant de se voir priver de son domicile doit en principe avoir la possibilité de faire examiner la proportionnalité et le caractère raisonnable d’une mesure aussi draconienne à la lumière des principes pertinents posés par la Convention, nonobstant le fait que le droit d’occupation de la personne concernée eût pris fin en vertu du droit interne. En l’espèce, les tribunaux internes se sont bornés à conclure que la requérante avait perdu tout droit légal d’occuper l’appartement au regard du droit interne applicable et qu’elle devait donc le quitter. Tout en reconnaissant la situation difficile de l’intéressée, le tribunal de première instance a expressément déclaré qu’il devait fonder sa décision exclusivement sur les lois applicables. Les tribunaux nationaux n’ont donc pas analysé la proportionnalité de la mesure visant la requérante, alors qu’ils étaient tenus d’interpréter et d’appliquer les dispositions du droit interne d’une manière compatible avec les obligations incombant à la Croatie en vertu de la Convention. En conclusion, la Cour estime que la requérante n’a pas bénéficié de garanties procédurales adéquates dans le cadre de la procédure d’expulsion. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 2   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence