CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 décembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 1 Novembre-Décembre 1998 García Manibardo c. Espagne (déc.) - 38695/97 Décision 8.12.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d’un appel pour non-consignation du montant imposé lors de la condamnation en première instance: recevable   A l’issue d’une procédure civile engagée à l’encontre de la requérante, cette dernière fut condamnée au versement de 18 millions de pesetas à la partie adverse. Son appel de la décision devant l’Audiencia provincial fut rejeté en raison de l’absence de consignation de la somme qu’elle avait été condamnée à verser en première instance. Cette consignation était en effet une condition indispensable pour pouvoir interjeter appel. La requérante saisit le Tribunal constitutionnel en affirmant notamment avoir sollicité en première instance une assistance judiciaire qui aurait pu la décharger de cette obligation. Son recours d’ amparo fut rejeté. Sa demande d’aide judiciaire fut toutefois accueillie par la suite. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procès équitable).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence