CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 novembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 1 Novembre-Décembre 1998 Brown c. Royaume-Uni (déc.) - 38644/97 Décision 24.11.1998 Article 7 Article 7-1 Infraction pénale Amende disciplinaire: irrecevable   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Amende disciplinaire: irrecevable   Le requérant est solicitor . Il ouvrit un cabinet avec J.D.S., qui devait assurer le secrétariat juridique. J.D.S. venait de sortir de prison, où il avait purgé une peine pour fraude, ce que le requérant apprit quelque temps après avoir commencé à travailler avec lui. Le cabinet connut rapidement des pertes importantes du fait que J.D.S. avait signé de très gros chèques en contrefaisant la signature du requérant. Un autre solicitor racheta au requérant le cabinet pour la somme de 10.000 £ sans qu'on l'informe des antécédents de J.D.S. Une procédure disciplinaire fut ultérieurement ouverte contre le requérant pour faute professionnelle grave. La juridiction disciplinaire ( Solicitors Complaints Tribunal ) lui infligea une amende de 10.000 £. Irrecevable sous l'angle de l'article 7: une amende à caractère punitif et dissuasif plutôt que compensatoire peut donner à penser que l'affaire est de nature "pénale" si son montant est suffisamment important. Celle infligée en l'occurrence était d'un montant tel qu'elle peut passer pour avoir eu un effet punitif. Cependant, elle a sanctionné une infraction disciplinaire grave et son montant était équivalent au prix auquel le requérant avait vendu son cabinet. En outre, il n'y a pas eu d'enquête sur les revenus du requérant, ce qui constitue une condition préalable au prononcé d'amendes pénales en droit interne, et la police et les autorités de poursuite n'ont pas non plus pris part à la procédure. C'est pourquoi, eu égard à la nature essentiellement disciplinaire des accusations, on ne saurait dire que la gravité de l'amende a conféré à celles-ci un caractère "pénal": incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence