CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 décembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 114 Décembre 2008 TV Vest AS & Rogaland Pensjonistparti c. Norvège - 21132/05 Arrêt 11.12.2008 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Infliction d'une amende à une télévision pour avoir diffusé une publicité d'un petit parti politique, au mépris de la législation interdisant toute publicité politique télévisée   : violation   En fait   : Les requérants sont une société de télévision (TV Vest) et la section régionale d'un petit parti politique norvégien (le Parti des retraités). TV Vest reçut une amende pour avoir diffusé des publicités pour ce parti au mépris de l'interdiction posée par la loi. Cette interdiction était permanente et absolue et ne valait que pour la télévision, la publicité par d'autres moyens de communication étant autorisée. TV Vest contesta en vain l'amende devant les tribunaux. En droit   : La Cour est disposée à reconnaître que l'absence de consensus européen dans ce domaine plaide pour l'octroi à l'Etat d'une marge d'appréciation plus large que celle qui lui est normalement accordée lorsqu'il impose des restrictions au débat politique. Comme l'a dit la Cour suprême, le principe qui justifie l'interdiction légale de la diffusion à la télévision de publicités politiques est que permettre le recours à une forme et un moyen d'expression aussi puissant et omniprésent risque de faire baisser globalement la qualité du débat politique. Des questions complexes pourraient être aisément dénaturées et des groupes financièrement puissants seraient plus à même de faire connaître leurs opinions. Or le Parti des retraités ne figure pas parmi les partis ou groupes visés au premier chef par l'interdiction. Il appartient au contraire à une catégorie que l'interdiction a en principe pour but de protéger. En outre, à l'inverse des grands partis politiques, qui bénéficient d'un large temps d'antenne, le Parti des retraités est à peine mentionné. Payer pour faire diffuser des publicités à la télévision était donc le seul moyen pour lui de faire passer son message auprès du public par ce mode de communication. S'étant vu refuser cette possibilité par la loi, ce parti se trouvait en outre dans une situation désavantageuse par rapport aux grands partis. Enfin, les messages publicitaires précisément en cause, qui présentaient brièvement le Parti des retraités et appelaient à voter pour lui, ne comportaient aucun élément de nature à faire baisser la qualité du débat politique ou à heurter diverses sensibilités. Dans ces conditions, le fait que la télévision soit un moyen de communication plus immédiat et plus puissant que les autres ne peut justifier l'interdiction et l'amende infligée à TV Vest. Il n'existe donc pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre le but légitime poursuivi par l'interdiction et les moyens employés pour accomplir celui-ci. La restriction à l'exercice par les requérants de leur liberté d'expression que constituent l'interdiction et l'imposition de l'amende ne peut dès lors passer pour nécessaire dans une société démocratique, malgré la marge d'appréciation dont jouissent les autorités nationales. Conclusion   : violation (à l'unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence