CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 décembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 114 Décembre 2008 Kudić c. Bosnie-Herzégovine   - 28971/05 Arrêt 9.12.2008 [Section IV] Article 34 Victime Montant insuffisant de l'indemnité octroyée pour dommage moral du fait de l'inexécution d'un arrêt définitif au niveau national   : qualité de victime reconnue   En fait   : En 1993, un jugement en faveur des requérants ordonna la restitution de leurs «   anciens   » fonds d'épargne en devises. Dans l'impossibilité d'obtenir les sommes qui leur avaient été attribuées, les requérants saisirent la commission des droits de l'homme de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine d'une plainte pour inexécution prolongée du jugement de 1993. En avril 2005, la commission des droits de l'homme conclut à une violation de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n o 1 du fait du défaut d'exécution du jugement en cause et ordonna à la Fédération de Bosnie-Herzégovine d'exécuter le jugement dans les deux mois et de verser 255 EUR aux requérants au titre du dommage moral. Le jugement reçut exécution pleine et entière le 5 janvier 2007 En droit   : article 34 – Le Gouvernement alléguait que les requérants ne pouvaient plus se prétendre victimes d'une violation puisque le jugement avait été exécuté et que la commission des droits de l'homme avait reconnu l'existence d'une violation et alloué une indemnité. D'après la jurisprudence de la Cour, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit pas à le priver de son statut de “victime” à moins que les autorités nationales n'aient reconnu, au moins en substance, la violation et n'aient accordé une réparation appropriée et suffisante. Comme dans les affaires de durée de la procédure, une des caractéristiques d'un redressement susceptible de faire perdre au justiciable sa qualité de victime tient au montant qui lui a été alloué à l'issue du recours interne. Les procédures d'exécution font partie intégrante du “procès” aux fins de l'application de l'article 6 et les principes développés dans les affaires de durée de la procédure trouvent donc également à s'appliquer dans la situation où le requérant se plaint de la non-exécution prolongée d'un jugement définitif et exécutoire rendu en sa faveur. Dans l'affaire des requérants, la satisfaction équitable accordée par la commission des droits de l'homme n'est pas raisonnablement proportionnée à ce que la Cour aurait probablement alloué au titre de l'article   41 pour la même période et, de surcroît, elle n'a pas accéléré l'exécution puisque la procédure a duré plus de deux ans après la décision de ladite commission. Au vu de ce qui précède, les requérants peuvent continuer à se prétendre victimes des violations alléguées. Article 6 § 1 et article 1 du Protocole N o 1 – Compte tenu de la durée de l'inexécution du jugement, la Cour conclut à l'existence d'une violation des droits des requérants à l'accès à un tribunal et au respect de leurs biens. (Voir Jeličić c Bosnie- Herzégovine , n o 41183/02, arrêt du 31 octobre 2006, Note d'information n o 90). Article 41 – 1 300 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence