CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 novembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 113 Novembre 2008 Sabanchiyeva et autres c. Russie (déc.) - 38450/05 Décision 6.11.2008 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Restitution des corps de terroristes en vue de leur enterrement   interdite par la loi : recevable Conditions effroyables de conservation des corps des proches des requérants   : recevable   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Restitution des corps de terroristes en vue de leur enterrement   interdite par la loi : recevable   Le 13 octobre 2005, en début de matinée, des insurgés armés attaquèrent les forces de l’ordre de la ville de Nalchik. Les combats se poursuivirent le lendemain et firent plus de 100 morts, la plupart parmi les assaillants. Les requérants sont des proches de certains des insurgés décédés. Ils prirent part à l’identification de ces derniers et ils soutenaient que les cadavres étaient dans un état épouvantable (entassés les uns sur   les autres, nus et dans un état de décomposition avancée en raison du manque de réfrigération adéquate). Conformément à la législation adoptée au lendemain de l’attaque terroriste contre le théâtre Nord Ost de Moscou, en octobre 2002, les corps des terroristes ne furent pas rendus à leurs familles et le lieu de leur enterrement ne fut pas révélé. En avril 2006, après avoir établi la participation des insurgés à des actes terroristes, les autorités de poursuite mirent fin à la procédure pénale engagée contre eux en raison de leur décès. En juin 2006, par application de la décision de ne pas rendre les corps des personnes décédées à leur famille, il fut procédé à l’incinération de 95 des cadavres des terroristes présumés. Certains des requérants attaquèrent la législation sur l’inhumation des terroristes devant la Cour constitutionnelle. En juin 2007, celle-ci conclut à la légitimité de cette procédure en relevant notamment que l’enterrement de terroristes pouvait être utilisé comme propagande en faveur des idées terroristes et blesser les familles des victimes, ce qui pouvait provoquer une aggravation des tensions interethniques et religieuses. Recevable sous l’angle des articles 3, 8 et 9 pris isolément et combinés avec les articles 13 et 14 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence