CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 novembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 113 Novembre 2008 Gouloub Atanassov c. Bulgarie - 73281/01 Arrêt 6.11.2008 [Section V] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Transfert en hôpital psychiatrique d'une personne assignée à résidence en l'absence de l'ordonnance judiciaire requise   : violation   En fait   : En 1999, le requérant, qui souffrait de schizophrénie paranoïde, fut arrêté et placé en détention provisoire pour vol qualifié et meurtre. Par une ordonnance du 6 juillet 2000, il fut assigné à résidence en raison de problèmes de santé nécessitant une intervention chirurgicale. Par la suite, l’enquêteur chargé de l’affaire ordonna qu’il fût interné en hôpital psychiatrique du 8 août au 4 septembre 2000, en vue de la réalisation d’une nouvelle expertise. Dans le rapport d'expertise dressé à la suite de cette période, huit experts sur onze conclurent que malgré sa maladie mentale, le requérant était toujours resté conscient de ses actes. La procédure pénale dirigée contre lui prit fin avec son décès en 2006. En droit   : Article 5   §   1 – Le requérant soutenait en substance que son internement de 26 jours en hôpital psychiatrique avait reposé sur une ordonnance de transfert irrégulière car prise par un enquêteur et non par un juge. D’emblée, la Cour doit déterminer si l'irrégularité alléguée de l’ordonnance de transfert ne concerne que le lieu, le régime et les conditions de la privation de liberté du requérant ou si elle a des répercussions sur le respect des obligations posées par l’article 5. Bien que la situation juridique du requérant soit restée inchangée, l’ampleur et la nature des restrictions apportées en pratique à sa liberté lorsqu’il se trouvait à l’hôpital psychiatrique étaient sans nul doute très différentes de celles liées à l’assignation à résidence. La Cour estime donc qu’il y a lieu d’examiner le point de savoir si l’internement de l’intéressé et sa sortie de l’hôpital ont été ordonnés conformément au droit interne. A cet égard, il est établi que selon le code bulgare de procédure pénale, ce type de transfert doit reposer sur une décision de justice, ce qui n’était pas le cas de l’internement en hôpital psychiatrique du requérant, précédemment assigné à résidence, qui était donc illégal. Conclusion : violation (unanimité). La Cour conclut également à des violations de l’article 5   §§   4 et 5 et à l’absence de violation de l’article 5 §   3 de la Convention. Article 41 – 2   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence