CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 novembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 113 Novembre 2008 Mirostchnik c. Ukraine - 75804/01 Arrêt 27.11.2008 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal indépendant Dépendance administrative et matérielle des juridictions militaires et de leurs membres à l'égard du ministère de la Défense   : violation   En fait : Le requérant engagea une action contre le ministère de la Défense devant un tribunal militaire régional. Il contestait la légalité de son renvoi de l’armée et demandait une indemnisation pour le préjudice subi. En 2001, le tribunal militaire rejeta la demande du requérant au motif qu’il n’avait pas indiqué tous les renseignements requis ni apporté de preuve à l’appui de cette demande comme l’exigeait la loi. En droit   : Aux termes de la législation interne, les juges des tribunaux militaires sont des militaires   et, à ce titre, font partie du personnel des forces armées relevant du ministère de la Défense. C’est   au ministère de la Défense de fournir aux juges des tribunaux militaires les maisons ou les appartements nécessaires lorsqu’ils ont besoin d’améliorer leurs conditions de vie. Enfin, au plan pratique, ce sont les services du ministère de la Défense qui sont chargés du financement, de l’organisation et de l’entretien des tribunaux militaires. Cette procédure de financement des tribunaux militaires a été abrogée en 2002. Tous les aspects susmentionnés du statut des tribunaux militaires, pris cumulativement, ont pu raisonnablement susciter chez le requérant des doutes quant au respect, par lesdits tribunaux, de   l’exigence d’indépendance lors de l’examen de sa plainte contre le ministère de la Défense. Le requérant n’a donc pas eu la possibilité de porter son affaire devant un tribunal indépendant. Conclusion : violation (à l’unanimité). Article 41 – 2   000 EUR pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence