CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 décembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 1 Novembre-Décembre 1998 Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal (déc.) - 33290/96 Décision 1.12.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’accorder l’autorité parentale à un parent qui vit une relation homosexuelle: recevable   Respect de la vie privée Parent obligé de cacher son homosexualité pendant ses rencontres avec sa fille:   recevable   Article 14 Discrimination Refus d’accorder l’autorité parentale à un parent qui vit une relation homosexuelle: recevable   Le requérant se maria en 1983, union dont il eut une fille, M., en 1987. Depuis 1990, il vit une relation homosexuelle. Dans le cadre de la procédure de divorce, le requérant et son épouse conclurent un accord aux termes duquel l’autorité parentale était confiée à la mère, le requérant disposant d’un droit de visite. La mère de M. lui refusa cependant l’accès à leur fille et le requérant introduisit une demande visant à ce que l’autorité parentale lui soit confiée. Le tribunal fit droit à sa demande par un jugement rendu en 1994 et M. demeura avec le requérant jusqu’en 1995, date à laquelle elle aurait été enlevée par sa mère (une procédure pénale est actuellement pendante à cet égard).   Son ex-épouse fit appel de cette décision et la cour d’appel infirma le jugement en estimant qu’en règle générale, un enfant en bas âge ne devrait pas être séparé de sa mère, mais déclara également qu’il n’était pas possible de soutenir qu’un environnement homosexuel était ce qu’il y avait de plus sain pour le développement d’un enfant, étant donné qu’il s’agissait d’une situation anormale. La cour accorda néanmoins un droit de visite au requérant qui indique qu’il n’est pas respecté, M. étant introuvable. Aucune voie de recours n’est ouverte contre cette décision. Le requérant invoque l’article 8 combiné avec l’article 14 en ce que la cour d’appel a attribué l’autorité parentale à la mère de M., en se fondant sur son orientation homosexuelle. Il estime également que la décision de la cour d’appel constitue une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie familiale, mais aussi dans son droit au respect de sa vie privée en ce qu’il lui a été imposé de cacher son homosexualité pendant ses rencontres avec sa fille. Recevable sous l’angle de l’article 8 et de l’article 14 combiné avec l’article 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence