CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 113 Novembre 2008 Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie (déc.) - 37374/05 Décision 13.11.2008 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des informations Refus de donner à une ONG des informations concernant un pourvoi constitutionnel en cours: recevable   En mars 2004, un membre du Parlement ainsi que plusieurs autres personnes   saisirent la Cour constitutionnelle d’un recours aux fins de faire contrôler la constitutionnalité d’amendements au code pénal en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Plusieurs mois après, l’association requérante, une ONG agissant dans le domaine de la politique de la drogue, demanda à la Cour constitutionnelle d’avoir accès au recours pendant devant elle. Après avoir consulté le membre du Parlement, la Cour constitutionnelle opposa un refus à l’association en expliquant que les personnes étrangères au recours ne pouvaient prendre connaissance de celui-ci qu’avec le consentement de l’auteur de ce recours. Par la suite, la requérante intenta une action contre la Cour constitutionnelle afin de contraindre celle-ci à lui donner accès au dossier conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les données. Les tribunaux déboutèrent la requérante en arguant du caractère «   personnel   » des données en cause, lequel interdisait la consultation de celles-ci à défaut de consentement de l’auteur du recours.   Pour les tribunaux, la protection de ce genre de données ne pouvait s’incliner devant d’autres intérêts légitimes, y compris l’accès à des informations publiques. Entre-temps, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le recours en constitutionnalité et, dans sa décision, a publié un résumé de ce dernier. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence