CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 113 Novembre 2008 Grosaru c. Roumanie (déc.) - 78039/01 Décision 25.11.2008 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Attribution du mandat de député d'une minorité nationale en fonction du nombre de voix obtenues à l'échelon territorial et non national   : recevable Le requérant se porta candidat aux élections législatives de 2000 au nom d'une des organisations représentant la minorité italienne de Roumanie. Cette organisation déposa la liste uninominale du requérant dans 19 des 42 circonscriptions du pays et obtint 21   263 voix au niveau national. Cependant, bien que le requérant ait obtenu un total de 5   624 suffrages au niveau national, le bureau électoral central attribua le mandat de député à un autre membre de celle-ci, laquelle s'était présentée sur une autre liste uninominale et n'avait obtenu que 2   943 voix mais dans une seule et même circonscription. Le requérant contesta devant le bureau électoral central la décision d'attribution du mandat de député. Le bureau rejeta la demande au motif que la répartition des mandats fut effectuée en prenant notamment en compte l'ordre des candidats sur la liste gagnante de l'organisation, à qui une ordonnance donne le droit de répartir les mandats par circonscriptions électorales. Les recours déposés contre cette décision devant le bureau, la Cour constitutionnelle et la Cour suprême de justice furent rejetés au motif que les décisions du bureau électoral central étaient définitive. La commission de validation de la Chambre des députés rejeta la contestation du requérant pour les mêmes motifs. Recevable sous l'angle de l'article 3 du Protocole n o   1 et de l'article   13 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence