CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 octobre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 112 Octobre 2008 Khoujine et autres c. Russie - 13470/02 Arrêt 23.10.2008 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Photographies d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales, transmises à la presse et diffusées à la télévision, sans le consentement de celle-ci   : violation   En fait : Les requérants sont trois frères. En 1999, ils furent arrêtés puis accusés d’avoir enlevé et torturé un vagabond, qu’ils auraient forcé à accomplir des travaux physiques pour un salaire dérisoire. Quelques jours avant leur procès, une chaîne de télévision nationale diffusa une émission de débat au cours de laquelle trois membres du ministère public évoquèrent l’affaire en détail. L’un d’eux qualifia les requérants de criminels endurcis et déclara que le «   crime   » qu’ils avaient commis était caractéristique de leur «   cruauté   » et de leur «   brutalité insensée   ». Pendant l’émission de débat, des photographies d’identité en noir et blanc des requérants furent diffusées en plein écran. Un journal local publia ensuite un article sur l’affaire. Les frères Khoujine introduisirent plusieurs plaintes relatives à la couverture médiatique de la procédure dirigée contre eux, mais sans succès. Le parquet les informa que le droit interne lui permettait de divulguer des éléments du dossier et de les communiquer aux journalistes. Les frères Khoujine furent finalement reconnus coupables des charges retenues contre eux et condamnés à des peines de prison.   En droit : Le premier requérant se plaignait que les services de police aient pris sa photographie d’identité dans son dossier pénal et l’aient, sans son consentement, donnée à un journaliste, qui l’avait utilisée dans une émission de télévision, ce que le premier requérant estimait constituer une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Le Gouvernement n’a avancé aucune justification pour cette ingérence. Lorsqu’une photographie publiée dans le contexte d'un reportage sur une procédure pénale en cours n'a pas en soi de valeur informative, l’ingérence ainsi consommée dans le droit de l'accusé au respect de sa vie privée doit se justifier par des raisons impérieuses. Même en supposant qu’une base légale permette de donner accès au dossier à la presse, la Cour ne voit en l’espèce aucun but légitime dans l’ingérence en question. Le premier requérant, qui se trouvait en détention au moment de la diffusion de cette photographie, n'était pas un fugitif tentant de se soustraire à la justice, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de publier son portrait pour obtenir l’aide du public afin de déterminer le lieu où il se trouvait. On ne saurait dire non plus qu'il s'agissait de renforcer la publicité de la procédure judiciaire, puisqu’au moment de l'enregistrement et de la première diffusion de l’émission à la télévision, le procès n’avait pas encore commencé. Il s’ensuit que dans les circonstances de l’espèce, la communication à la presse de la photographie du premier requérant, prise dans son dossier pénal, ne poursuivait aucun des buts légitimes visés au paragraphe 2 de l’article 8. Conclusion : violation (unanimité). Voir également Sciacca c. Italie (50774/99, 11 janvier 2005), Note d’information n° 71. La Cour conclut par ailleurs à des violations de l’article 6 §§ 1 et 2 et de l’article 1 du Protocole n° 1. Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse n° 753.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence