CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 décembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 1 Novembre-Décembre 1998 A.E.D.L.G. c. Espagne (déc.) - 40180/98 Décision 15.12.1998 Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Refus d’audition de témoins entendus au préalable dans le cadre de commissions rogatoires: irrecevable   Le requérant, de nationalité espagnole, fut directeur de l’Office espagnol de tourisme (ONET) à Stockholm de 1982 à 1986. Après son retour en Espagne et suite à certains rappels de paiement de créances provenant d’entreprises suédoises pour des services prêtés à l’ONET, une procédure pour falsification de document commercial en vue de la commission d’un délit de détournement de fonds publics fut ouverte contre le requérant. Une commission rogatoire fut ordonnée par le juge d’instruction afin que les témoins se trouvant en Suède soient entendus ;   cette commission rogatoire incluait des questions posées par le requérant. Ce dernier fut mis en examen et l’affaire fut renvoyée devant l’ Audiencia Nacional . A l’issue d’un procès contradictoire, le requérant fut reconnu coupable et condamné sur la base non seulement des résultats de la commission rogatoire mais aussi de nombreux autres éléments de preuve rassemblés au cours de la procédure. Le pourvoi en cassation et le recours d’ amparo du requérant furent rejetés. Le requérant se plaint du refus de l’ Audiencia Nacional de procéder à l’audition de témoins, dont les déclarations avaient été au préalable recueillies dans le cadre de la commission rogatoire. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 §§   1 et 3   d): Il n’entre pas dans les attributions de   la Cour de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celles des juridictions internes. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable. En outre, il n’est pas reconnu à l’accusé un droit illimité d’obtenir la convocation de témoins en justice ; il revient en principe au juge national de décider de la nécessité de citer un témoin. En l’espèce, étant donné que les juridictions espagnoles se sont fondées sur un faisceau de preuves pour condamner le requérant, le refus de l’ Audiencia Nacional de procéder à l’audition de témoins, dont les déclarations avaient été au préalable recueillies dans le cadre d’une commission rogatoire, n’a pas été de nature à rendre la procédure inéquitable: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence