CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 octobre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 112 Octobre 2008 Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) - 58858/00 Arrêt 21.10.2008 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Evaluation du montant du dommage matériel subi dans le cas d’une expropriation indirecte   [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 26 janvier 2009] En fait   : Les requérants étaient propriétaires de terrains qui furent occupés par l’Administration en vue de leur expropriation et sur lesquels elle entama des travaux de construction. En l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation, les intéressés intentèrent une procédure afin d’obtenir des dommages et intérêts pour l’occupation illégale de leurs terrains. Par un arrêt rendu le 8 décembre 2005, la Cour jugea que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants, en raison de l’expropriation indirecte de leur terrain, n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Elle avait considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état. En droit   : Les requérants sont toujours victimes puisque leurs situations demeurent inchangées depuis le prononcé de l’arrêt au principal. Concernant la détermination de l’indemnité à allouer aux requérants, le critère adopté jusqu’ici consistait à compenser les pertes subies, qui ne seraient pas couvertes par le versement du montant correspondant à la valeur marchande des biens et à la non-jouissance du bien litigieux, en chiffrant automatiquement ces pertes à la hauteur de la valeur brute des ouvrages réalisés par l’Etat, et en l’ajoutant à la valeur actualisée des terrains. Or, cette méthode de dédommagement ne se justifie pas et peut introduire des inégalités de traitement entre les requérants, en fonction de la nature de l’ouvrage public bâti par l’administration publique qui n’a pas nécessairement un lien avec le potentiel du terrain dans sa qualité originaire. Par ailleurs, cette méthode laisse la place à une marge d’arbitraire et attribue à l’indemnisation pour le dommage matériel un but punitif ou dissuasif à l’égard de l’Etat défendeur au lieu d’une fonction compensatoire pour les requérants. Au vu de ces considérations, et compte tenu du changement législatif intervenu en 2007, qui prévoyait que l’indemnité d’expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur marchande de celui-ci, sauf quand l’expropriation entre dans le cadre d’une réforme économique et sociale, un revirement jurisprudentiel concernant l’application de l’article 41 dans le cadre d’expropriation indirecte se justifie. Pour évaluer le préjudice subi par les requérants, il y a donc lieu de prendre en considération la date à laquelle les intéressés ont eu la certitude juridique d’avoir perdu leur droit de propriété sur le bien litigieux. La valeur vénale totale du bien fixée à cette date par les juridictions nationales est ensuite à réévaluer et à majorer des intérêts au jour de l’adoption de l’arrêt par la Cour. Du montant ainsi obtenu, sera déduite la somme versée au requérant par les autorités de son pays. Le coût de la construction de l’ouvrage bâti sur le terrain ne saurait plus entrer en ligne de compte. En l’espèce, la somme à allouer au titre du préjudice matériel s’élève à 1 803 374 EUR pour les trois requérants conjointement. La Cour leur octroie également 45 000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence