CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 111 Août-Septembre 2008 Ahtinen c. Finlande - 48907/99 Arrêt 23.9.2008 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Décision de transférer un prêtre dans une autre paroisse   : non-violation   En fait : Le requérant est un ancien pasteur d'une paroisse de l'église évangélique luthérienne. En 1998, le chapitre cathédral de cette église décida de le muter dans une autre paroisse située à plus d'une centaine de kilomètres de son domicile. Le requérant, qui n'avait pas consenti à cette mesure, forma un pourvoi devant la Cour administrative suprême, alléguant que le chapitre cathédral n’était pas impartial et qu'il n'avait pas eu la possibilité de s'exprimer avant que la décision ne soit prise. Estimant que le requérant avait été dûment entendu au cours de la procédure et que l'autorité compétente n'avait pas donné l'impression d'un parti pris, la Cour administrative suprême approuva la décision du chapitre cathédral sans examiner l’affaire au fond. En droit : En droit finlandais, un pasteur peut être muté dans une autre paroisse, avec ou sans son consentement. En outre, ce type de décision n'est pas susceptible de recours, le législateur n'ayant pas voulu que le juge se prononce sur le bien-fondé des griefs soulevés par les membres du clergé qui souhaiteraient contester un changement dans leur lieu d'affectation. La désignation et la mutation des pasteurs relèvent donc du seul pouvoir du chapitre cathédral et les prêtres des paroisses qui acceptent leur ministère savent qu'ils peuvent être ultérieurement mutés ailleurs. En conclusion, la Cour constate que rien dans le droit interne ni dans sa jurisprudence ne lui permet de dire que le requérant était titulaire d'un « droit » au sens de l'article 6. Conclusion : non-violation (à l'unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence