CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 janvier 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 3 Février 1999 Serif c. Grèce (déc.) - 38178/97 Décision 26.1.1999 Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Ingérence alléguée de l’Etat dans la nomination d’un chef religieux musulman: recevable   L’Etat nomma T. comme Mufti (chef religieux musulman), à un poste devenu vacant. Deux membres musulmans du Parlement demandèrent à l’Etat d’organiser, selon la loi en vigueur, des élections pour pourvoir notamment au poste occupé par T. Ne recevant pas de réponse, ils décidèrent d’organiser eux-mêmes des élections dans les mosquées, un vendredi à l’issue des prières. Entre-temps, le Président de la République adopta une loi modifiant la manière de nommer les Muftis, qui devaient désormais être nommés par décret présidentiel. Le vendredi 28.12.90, le requérant fut élu Mufti par les fidèles des mosquées et avec d’autres musulmans, il introduisit une action attaquant la légalité de la nomination de T., action qui est toujours pendante. Un mois plus tard, une loi fut adoptée, validant rétroactivement la nouvelle loi sur la nomination des Muftis. En 1991, le ministère public entama une procédure pénale à l’encontre du requérant pour usurpation des fonctions d’un ministre d’une religion reconnue et pour avoir porté l’uniforme propre à ce ministre sans en avoir le droit. A la suite d’une audience où de nombreux témoins furent entendus, le requérant fut condamné à 8 mois d’emprisonnement. En appel, sa condamnation fut confirmée et sa peine fixée à 6 mois d’emprisonnement convertible en amende. Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté. Le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure, invoque l’article 9 en ce qu’il a été condamné alors que les musulmans ont le droit d’élire leur Mufti et l’article 10 car il estime que sa condamnation est le résultat de déclarations qu’il aurait faites. Recevable sous l’angle des articles 9 et 10.     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence