CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 111 Août-Septembre 2008 Cuc Pascu c. Roumanie - 36157/02 Arrêt 16.9.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour insulte et diffamation : non-violation   En fait : Journaliste de profession, le requérant fut condamné en première instance pour insulte et acquitté du chef de diffamation en raison de la publication, dans un journal local, d’un article dans lequel il émettait plusieurs affirmations offensantes à l’égard de M.I., le doyen à la Faculté de Médecine de l’Université d’Oradea, également membre du Parlement national, accusant notamment celui-ci d’escroquerie et de plagiat. Son recours fut rejeté et il fut condamné pour insulte et diffamation à payer une amende pénale de 640   EUR et au paiement, solidairement avec le journal dans lequel était paru l’article, de dommages et intérêts. En droit : La condamnation du requérant s’analyse en une ingérence prévue par le code pénal roumain et poursuivant le but légitime de «   la protection des droits d’autrui   », en l’occurrence de la réputation de M.I. Si le requérant avait effectivement le devoir d’alerter le public sur d’éventuelles malversations supposées des pouvoirs publics, le fait de mettre directement en cause M.I. impliquait pour lui l’obligation de fournir une base factuelle suffisante corroborant les accusations à son encontre. Or, le requérant   n’a pas réussi à prouver la véracité de ses affirmations devant les juridictions roumaines, et ce malgré la possibilité qui lui en a été donnée durant la procédure interne. En l’absence de base factuelle et en sa qualité de journaliste, le requérant aurait dû faire preuve de la plus grande rigueur et d’une prudence particulière avant de publier l’article litigieux. Or, il fut publié sans même que le requérant n’en vérifie le contenu, et ce alors même que les informations provenaient d’un tiers. Concernant les allégations de comportement criminel de M.I., celui-ci n’a jamais été poursuivi pénalement pour de tels agissements et le requérant n’a pas donné d’explication objective à ses affirmations. Quant aux expressions à caractère injurieux utilisées par le requérant, celles-ci ne peuvent être vues comme l’expression de la «   dose d’exagération   » ou de «   provocation   » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. S’agissant de la proportionnalité de l’atteinte au droit à la liberté d’expression, bien que les sommes auxquelles le requérant a été condamné ne soient pas négligeables, il convient de prendre notamment en considération le sérieux des accusations et la gravité des termes utilisés et des faits imputés par le requérant à la victime. Compte tenu de la marge d’appréciation des Etats contractants en pareil cas, la Cour estime que la condamnation du requérant n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi et que l’ingérence litigieuse était «   nécessaire dans une société démocratique   ». Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence