CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 novembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 1 Novembre-Décembre 1998 Peree c. Pays-Bas (déc.) - 34328/96 Décision 17.11.1998 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: irrecevable   Le requérant envoya une lettre à une organisation de lutte contre la discrimination en la comparant aux S.A. nazis. Il fut ultérieurement reconnu coupable d'insultes. Il proféra de nouveau à la télévision ses propos injurieux envers l'organisation et fut reconnu coupable de diffamation. Après avoir saisi la Cour d'appel, il se vit en fin compte infliger une amende avec sursis de 500 NLG pour insultes et une amende de 1.000 NLG (3.000 FRF environ) pour diffamation. Irrecevable sous l'angle de l'article 10: Les condamnations du requérant pour insulte et diffamation portent atteinte à son droit à la liberté d'expression. L'ingérence était prévue par la loi puisque les condamnations se fondaient sur des articles précis du code pénal néerlandais. L'ingérence visait la protection de la réputation d'autrui, à savoir l'organisation de lutte contre la discrimination. Le requérant établit à deux reprises un parallèle entre l'organisation et les S.A. nazis à la suite de critiques formulées par cette organisation au sujet d'une action de protestation contre un projet de logement de demandeurs d'asile yougoslaves, ce qui lui valut deux amendes, dont une avec sursis. Dans ces conditions, l'ingérence était raisonnable et proportionnée au but légitime poursuivi: défaut manifeste de fondement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence