CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juillet 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 110 Juillet 2008 Schmidt c. Autriche - 513/05 Arrêt 17.7.2008 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Avertissement écrit infligé à un avocat pour avoir utilisé, dans son mémoire, une expression diffamatoire et non fondée à l’encontre d’une   autorité de poursuite: non-violation   En fait   : Dans des observations écrites, le requérant, avocat de son état, avait accusé l’Agence viennoise d’inspection alimentaire d’avoir tenté de jouer des tours à son client. L’Agence assume un rôle comparable à celui du parquet dans les affaires pénales ordinaires. A l’issue d’une procédure disciplinaire engagée contre lui pour avoir porté atteinte à la réputation de l’Agence, le requérant fit l’objet d’un avertissement écrit, qu’il contesta sans succès. En droit   : Même si la déclaration litigieuse ne constituait pas une insulte personnelle mais était plutôt dirigée contre le comportement de l’Agence dans la procédure, le point décisif fut que les allégations du requérant n’étaient étayées par aucun élément factuel. En effet, il n’apportait aucune précision quant aux raisons pour lesquelles il pensait que l’Agence n’avait pas agi correctement en intentant une procédure contre son client. A la différence de l’affaire Nikula , il ne s’agit pas ici d’une sanction pénale, mais d’une sanction disciplinaire. Quant à la proportionnalité, la sanction infligée était la plus clémente de toutes celles prévues par la loi disciplinaire, à savoir un avertissement écrit. En conclusion, les autorités internes ont avancé des raisons pertinentes et suffisantes à l’appui de leur décision, et elles n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation. Conclusion   : non-violation (quatre voix contre trois). Voir également Nikula c. Finlande , n° 31611/96, 21 mars 2002, Note d’information n° 40.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence