CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juillet 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 110 Juillet 2008 Lahr c. Allemagne - 16912/05 Décision 1.7.2008 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Cessation anticipée du service militaire d’un appelé pour cause d’appartenance à un parti extrémiste   : irrecevable   En 1998, lorsqu’il entama son service militaire obligatoire, le requérant était président d’une section locale du Parti national démocratique d’Allemagne, lequel est considéré comme un parti populiste d’extrême droite et est pour cette raison surveillé par le service allemand de protection de la Constitution. Quelques mois plus tard, du fait de l’appartenance du requérant à ce parti et des fonctions qu’il y exerçait, il fut décidé d’anticiper la cessation du service militaire de l’intéressé. Celui-ci contesta en vain cette décision auprès des juridictions administratives et de la Cour constitutionnelle fédérale. Irrecevable   : L’ingérence alléguée dans le droit du requérant à la liberté d’expression était prévue par la loi et poursuivait le but légitime consistant à préserver la neutralité politique de l’armée, l’ordre au sein de celle-ci ainsi que sa volonté de défendre le système démocratique constitutionnel libre. En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence, un Etat contractant n’excède pas sa marge d’appréciation lorsqu’il détermine si le maintien de la présence d’un appelé au sein de l’armée risque ou non de constituer une grave menace pour l’ordre militaire. Même si aucune critique n’a été formulée quant à la manière dont le requérant s’est en fait acquitté de ses tâches, les juridictions internes ont établi de manière approfondie que ses fonctions au sein du parti en question durant son service militaire et son incapacité à se dissocier des objectifs anticonstitutionnels dudit parti constituaient une grave menace pour l’intégrité de l’armée et sa loyauté envers la Constitution. De plus, la cessation anticipée du service militaire du requérant n’a eu aucun effetsur le train de vie de celui-ci (voir, a contrario , l’affaire Vogt c. Allemagne ). Dès lors, la mesure litigieuse ne s’analyse pas en une restriction disproportionnée et injustifiée au droit du requérant à la liberté d’expression   : manifestement mal fondé . Voir également   Erdel c. Allemagne (déc.), n o 30067/04, 13 février 2007, Note d’information n o   94.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence