CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juillet 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 110 Juillet 2008 Vidas c. Croatie   - 40383/04 Arrêt 3.7.2008 [Section I] Article 13 Recours effectif Effectivité d’une voie de recours concernant la durée excessive de procédures, qui s’est étendue sur plus de trois ans   : violation   En fait   : En 1995, le requérant engagea une action en réparation du préjudice résultant d’une blessure qu’il s’était faite en travaillant. En mars 2002, il se plaignit devant la Cour constitutionnelle de la durée excessive de la procédure relative à son affaire, laquelle avait été renvoyée devant le tribunal de première instance qui l’avait jugée une première fois. En avril 2005, la Cour constitutionnelle accueillit le recours de l’intéressé, constata que le droit de celui-ci à être jugé dans un délai raisonnable avait été violé et lui accorda une indemnité de 700 EUR. En février 2007, la Cour suprême rejeta le pourvoi en cassation que le requérant avait formé devant elle, mettant ainsi fin à la procédure. En droit   : Article 6 § 1 – Compte tenu de la modicité de l’indemnité qu’il a obtenue, le requérant peut encore se prétendre victime de la violation alléguée. La procédure s’étant étalée sur neuf ans et trois mois pour trois degrés de juridiction, elle ne s’est pas achevée dans un délai raisonnable. Conclusion   : violation (unanimité). Article 13 – En saisissant la Cour constitutionnelle pour se plaindre de la durée de la procédure, le requérant a exercé le recours effectif dont il disposait. Toutefois, il a fallu à la Cour constitutionnelle trois ans et 15 jours pour statuer sur la plainte de l’intéressé. La Cour estime qu’un recours tendant à la résolution des problèmes de durée excessive des procédures ne peut passer pour effectif que s’il fournit un prompt remède, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. La durée excessive de l'examen du recours constitutionnel a sapé l’effectivité de ce recours en tant que voie de droit permettant de contester la durée des procédures. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 2   300 EUR au titre du préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence