CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juillet 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 110 Juillet 2008 Kaić et autres c. Croatie   - 22014/04 Arrêt 17.7.2008 [Section I] Article 13 Recours effectif Indemnisation insuffisante du fait de la durée excessive d’une procédure combinée à l’impossibilité d’accélérer celle-ci   : violation   En fait   : En 1994, les requérants intentèrent une action civile devant le tribunal municipal de Zagreb. En décembre 2002, alors que la procédure était toujours pendante en première instance, ils introduisirent un recours constitutionnel relatif à la durée de la procédure. En novembre 2004,   la Cour constitutionnelle fit droit à leur recours, constatant une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable. Elle leur octroya environ 890 EUR chacun à titre de réparation et ordonna à la juridiction de deuxième instance de statuer sur leur affaire dans les six mois suivant la publication de sa décision. Le tribunal de comté de Zagreb rendit sa décision un an plus tard, en novembre 2005. En droit   : Article 6   §   1 – Compte tenu du faible montant de l’indemnité octroyée, les requérants peuvent toujours se prétendre victimes de la violation alléguée. La Cour estime que la procédure, qui a duré au total environ huit ans devant deux degrés de juridiction, n’a pas été menée dans un délai raisonnable. Conclusion   : violation (unanimité). Article 13 – Les requérants ont utilisé le recours effectif existant en matière de durée de procédure en saisissant la Cour constitutionnelle. Celle-ci leur a octroyé une indemnité et a ordonné au tribunal de comté de Zagreb, devant lequel la procédure était encore pendante, de trancher leur affaire des requérants dans les six mois. Le tribunal n’en a pas moins rendu sa décision avec six mois de retard, ce que le Gouvernement n’a pas tenté de justifier. S’il est vrai que l’insuffisance de l’indemnisation ne rend pas à elle seule les recours pour durée de procédure ineffectifs, ce manquement a été aggravé par celui du tribunal de comté de Zagreb, qui n’a pas appliqué dans les délais la décision de la Cour constitutionnelle. En conséquence, la combinaison de ces deux facteurs dans les circonstances particulières de l’espèce a rendu ineffectif un recours par ailleurs effectif. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41 – 1   350 EUR chacun pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence