CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 mai 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 109 Juin 2008 Scoppola c. Italie (déc.) - 10249/03 Décision 13.5.2008 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Incidence de l’entrée en vigueur, le jour de sa condamnation, d’un décret-loi susceptible de modifier la situation du requérant   : recevable   En 1999, le requérant tua sa femme et blessa l’un de ses enfants. Il fut poursuivi pour ces faits. Lors d’une audience préliminaire en 2000, il demanda à être jugé selon une procédure abrégée, entraînant en cas de condamnation une réduction de peine. Ainsi, le code de procédure pénale prévoyait que s’il s’avérait que l’accusé devait être sanctionné de réclusion criminelle à perpétuité, il serait alors condamné à trente ans d’emprisonnement. En vertu de cette règle, le requérant, qui fut déclaré coupable des faits le 24 octobre 2000, fut condamné à trente ans d’emprisonnement. En 2001, le parquet général se pourvut en cassation affirmant que le juge aurait du tenir compte de la modification intervenue par décret-loi entré en vigueur le jour même de la condamnation et modifiant la situation du requérant. Le requérant interjeta appel. La cour d’assises d’appel compétente pour statuer condamna le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité estimant, d’une part que la règle de procédure nouvelle trouvait à s’appliquer à tout procès en cours, et d’autre part que le requérant aurait pu retirer sa demande d’adoption de la procédure abrégée pour être jugé selon la procédure ordinaire. En 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. La Cour estime que la requête ne concerne pas exclusivement la violation alléguée du principe nulla poena sine lege, mais également la question de savoir si les dispositions nouvelles introduites ont porté atteinte au procès équitable (article 6 § 1 de la Convention) et déclare la requête recevable .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence