CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 juin 2008

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 109 Juin 2008 Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal - 33729/06 Arrêt 10.6.2008 [Section II] Article 13 Recours effectif Ineffectivité d’un recours pour se plaindre de la durée des procédures faute d’indemnisation du dommage moral   : violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Invitation de l’Etat à se conformer à la jurisprudence de la Cour en matière d’effectivité d’un recours.   En fait   : Les requérants introduisirent en 1993 une procédure en vue de l’expulsion de locataires. Un jugement faisant droit à leur demande fut rendu en 2002. En 2004, les requérants intentèrent une action en responsabilité extracontractuelle contre l’Etat en raison de la durée de la procédure civile. Par un jugement de 2004, le tribunal administratif, tout en reconnaissant le dépassement du délai raisonnable, considéra que les requérants n’avaient pas apporté la preuve de l’existence d’un préjudice moral et les débouta. En 2006, la juridiction d’appel confirma la décision. La même année, la cour suprême administrative déclara le recours irrecevable. En droit   : Article 13 – La question principale qui se pose en l’espèce est de savoir si, compte tenu des décisions rendues par les juridictions administratives, l’action en responsabilité extracontractuelle de l’Etat, jugée efficace par la Cour de Strasbourg le 27 mars 2003 ( Paulino Tomas   c. Portugal (déc.), n o   58698/00), demeure un recours «   effectif   » pour se plaindre de la durée des procédures judiciaires au Portugal. Le temps important mis très souvent par les juridictions administratives pour examiner de telles actions ne rend pas, à lui seul, le recours ineffectif. Quant au niveau de l’indemnisation, contrairement à la position des juridictions internes en l’espèce, le point de départ du raisonnement des juridictions nationales en la matière doit être la présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle la durée excessive d’une procédure occasionne un dommage moral (cf. Scordino c. Italie (n o   1) [GC], CEDH   2006). Or, si la cour suprême administrative, dans un arrêt du 28 novembre 2007, accepte cette interprétation et les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, cette jurisprudence ne semble pas encore suffisamment consolidée dans l’ordre juridique portugais comme le démontre la présente affaire. L’action en responsabilité extracontractuelle de l’Etat ne pourra pas passer pour un recours «   effectif   » au sens de l’article 13 de la Convention tant que l’incertitude actuelle demeurera et que la jurisprudence qui se dégage de l’arrêt de la cour suprême administrative du 28 novembre 2007 n’aura pas été consolidée dans l’ordre juridique portugais, à travers une harmonisation des divergences jurisprudentielles. Conclusion   : violation (unanimité). Article 46 – Après avoir constaté l’existence de plusieurs dizaines de requêtes pendantes contenant des griefs identiques à ceux de l’espèce, la Cour invite l’Etat défendeur et tous ses organes, y compris les agents du ministère public dont le rôle est extrêmement important en la matière, à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décisions nationales soient conformes à la jurisprudence de la Cour. Article 41 – 9   500 EUR conjointement aux requérants au titre du préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence